Crise énergétique : l’UE propose une « limite dynamique des prix » pour le gaz et de nouvelles mesures de solidarité

La Commission européenne a présenté mardi (18 octobre) ses propositions pour instaurer un prix plafond dynamique pour le gaz importé dans l’Union européenne, mais elle a reporté les modalités de mise en œuvre à plus tard, affirmant qu’elle avait d’abord besoin de la contribution des États membres, qui sont toujours divisés sur la question.

Les dernières mesures de Bruxelles concernant la crise énergétique comprennent un « prix dynamique maximum » temporaire sur les échanges au niveau du marché de référence pour les échanges de gaz en Europe, le TTF néerlandais (Title Transfer Facility).

Cette limite de prix maximale, qui doit encore être définie, serait temporaire jusqu’à ce que l’UE mette en place un nouvel indice de prix pour venir compléter le TTF qui refléterait mieux l’importance croissante du gaz naturel liquéfié (GNL) sur le marché européen.

L’objectif est que le nouvel indice des prix du GNL soit « prêt d’ici mars », à temps pour la prochaine saison de stockage de gaz, a expliqué un responsable européen.

Le plan présenté mardi comporte également des propositions visant à remplir au moins 15 % des stocks de gaz de l’Union par le biais d’achats conjoints avant le printemps 2023, ainsi qu’un mécanisme de solidarité obligatoire pour le partage du gaz entre les États membres en cas d’urgence.

« En prenant des mesures dès maintenant et en développant les outils permettant d’acheter du gaz ensemble au lieu de faire de la surenchère, nous pourrons à nouveau aborder la prochaine saison de chauffage avec suffisamment de réserves de gaz », a déclaré Frans Timmermans, vice-président exécutif de la Commission européenne, responsable du Pacte vert pour l’Europe (Green Deal).

Des discussions tendues sur le plafonnement des prix

Les détails concernant les modalités d’application de ce plafonnement des prix doivent toutefois encore être discutés, a expliqué la Commission, qui a fait savoir qu’elle étofferait ses propositions dans les semaines à venir, après des discussions entre les États membres du bloc.

« [Ce plafond] devrait être dynamique, car il concerne le marché mondial, mais il fixerait ce niveau supérieur par rapport au TTF et à d’autres indices », a expliqué un fonctionnaire européen, tout en refusant de spéculer sur une fourchette de prix.

Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne se réuniront jeudi et vendredi (20-21 octobre) pour discuter des mesures d’urgence à prendre afin de réduire la facture énergétique des ménages et des entreprises.

Toutefois, ils ne s’entendent toujours pas sur la manière de procéder. En effet, 15 États membres préconisent un plafonnement des prix de gros du gaz, tandis que d’autres, comme l’Allemagne et les Pays-Bas, estiment que ce plafonnement risque de couper l’Europe des marchés mondiaux du gaz.

Une réunion des ministres de l’Énergie, qui se tiendra le 25 octobre, devrait fournir à l’exécutif européen de nouvelles orientations sur la marche à suivre.

En l’état actuel des choses, la Commission semble partager les inquiétudes de l’Allemagne et des Pays-Bas. Lors d’un point presse mardi, les fonctionnaires ont déclaré qu’ils avaient exclu un plafonnement des prix du gaz utilisé pour la production d’électricité à l’échelle de l’Union, une mesure qui est aujourd’hui appliquée au Portugal et en Espagne.

« Nous sommes prêts à en discuter et à étudier la possibilité de le faire au niveau européen », a expliqué le haut fonctionnaire européen. Toutefois, il y a « un certain nombre de questions ouvertes et de problèmes qui nécessitent un examen plus approfondi » avant qu’un tel mécanisme puisse être étendu à l’ensemble de l’UE, a poursuivi le fonctionnaire.

Le risque, selon la Commission, est que le plafonnement des prix pousse la demande de gaz à la hausse et serve de subvention aux exportations d’électricité bon marché vers les pays qui ne disposent pas d’un tel mécanisme.

Achats groupés et solidarité

Une proposition qui fait davantage consensus consiste à procéder à des achats groupés de gaz avant la prochaine saison de stockage qui débutera au printemps de l’année prochaine.

Selon la proposition de la Commission, les États membres de l’UE devraient veiller à ce qu’au moins 15 % du stockage soit rempli par des achats groupés, soit l’équivalent d’environ 13,5 milliards de mètres cubes (mmc) de gaz.

En outre, il y aurait des règles de solidarité par défaut entre les États membres en cas d’urgence, notamment un mécanisme de répartition du gaz entre les régions touchées en temps de crise.

Certains États membres du bloc ont conclu des accords de solidarité bilatéraux en cas de rupture d’approvisionnement. Cependant, seuls six d’entre eux sont actuellement en vigueur et la Commission propose maintenant qu’ils s’appliquent par défaut.

« Ce que nous suggérons ici, c’est d’avoir un accord standard, un accord faisant office de modèle, de sorte que si les pays n’ont pas d’accord bilatéral en place, alors ce modèle puisse être utilisé », a expliqué le fonctionnaire.

Selon l’exécutif européen, cela permettra aux États membres enclavés de disposer du gaz dont ils ont besoin en cas d’urgence.

Répondre à la crise de liquidité

Parmi les autres mesures prévues dans le paquet « crise » présenté mardi figurent des propositions visant à résoudre les problèmes de liquidités sur le marché et à atténuer la volatilité des prix.

Les entreprises du secteur de l’électricité ont mis en garde contre une « crise de liquidité sans précédent » causée par la hausse des prix du gaz, qui les a obligées à fournir davantage de garanties pour couvrir les transactions sur le marché de l’électricité.

Pour y remédier, la Commission propose d’étendre temporairement la liste des garanties éligibles aux sûretés autres qu’en espèces, y compris les garanties publiques, et de relever le seuil de compensation de 3 à 4 milliards d’euros.

« Ces deux mesures apporteront un soulagement bien nécessaire aux entreprises, tout en préservant la stabilité financière », a indiqué l’exécutif européen.