Dacian Ciolos : redéfinir le "contrat moral entre les agriculteurs et la société"

La Commission européenne vient de dévoiler officiellement ses propositions de réformes de la politique agricole commune. Quelques jours avant la présentation des projets, EURACTIV a pu interroger le commissaire à l’Agriculture.

Les spéculations et les fuites sur les projets de la future Politique agricole commune ont été nombreuses. Après des mois de travail, la Commission européenne a pu exposer, mercredi 12 octobre, ses projets de réformes de l’agriculture européenne pour la période 2014-2020.

Vision plus large

L’enjeu principal pour la France a toujours été le maintien du budget agricole à son niveau actuel, malgré la crise. Dacian Ciolos, qu’EURACTIV a rencontré il y a quelques jours, reconnaît la justesse de cette demande et indique qu’il n’est pas question de revenir sur ce sujet.

Selon lui, ce budget ne peut être comparé aux autres postes de dépenses de l’UE, en raison de la très grande intégration européenne de cette politique et de la faiblesse des sommes dépensées au plan national

Le commissaire ajoute que la PAC ne doit pas être considérée uniquement comme une politique alimentaire puisqu’elle s’insère dans « la stratégie Europe 2020 (…), la bonne gestion des ressources naturelles » et « l’équilibre des territoires ».

Conditionnalité

La Commission européenne voudrait d’ailleurs conditionner 30% des aides directes au respect de normes environnementales. « C’est un niveau défendable et que je soutiens », a déclaré Dacian Ciolos. Des pays comme la France ont déjà fait savoir que ce montant était trop élevé.

« Les 30 % représentent un paiement incitatif pour que les agriculteurs respectent ce que la Commission va proposer ». Il reconnaît que si un agriculteur ne respecte pas ces nouvelles règles, il perdra bien 30% par rapport au budget actuel. Dans les cas les plus extrêmes, des amendes sont prévues. 

Réciprocité mondiale ?

Derrière les contraintes, Dacian Ciolos y voit un intérêt à long terme pour l’agriculture européenne : « Nous avons maintenu le budget, mais on intègre des éléments qui permettent de sécuriser ce soutien, à la fois pour le contribuable et l’agriculteur. Pour moi, ce ’verdissement’ représente un filet de sécurité pour le soutien public direct aux agriculteurs. Il s’agit d’une sorte de contrat moral entre les agriculteurs et la société ».

Mais quid de la concurrence internationale ? Le responsable européen en charge de l’agriculture sait qu’il marche sur des œufs et se limite à voir dans la politique agricole commune « un choix de société ». Il reconnaît que « nous ne pouvons pas imposer nos normes aux autres partenaires ».

Plafonner mais pas trop 

En débat depuis les années 90, le plafonnement des aides versées aux grandes exploitations est sur le point de devenir réalité. « Nous pensons que si l’on considère une partie des paiements directs comme une aide au revenu de base de l’agriculteur, alors le fait qu’une grosse exploitation reçoive ces paiements illimités n’est plus en phase avec cette nouvelle logique ». La limite proposée est fixée à 300 000 euros avec une dégressivité à partir de 150 000. 

Pour éviter une opposition trop violente de la part de certains pays comme l’Allemagne, le commissaire précise que « la limitation s’applique seulement à la partie du paiement direct qui sert d’aide au revenu de base. Les grosses exploitations pourront toujours bénéficier, d’une manière claire et transparente, d’autres investissements dans le deuxième pilier ». Même chose pour les 30% d’aides liées au verdissement, qui seront proportionnelles à la taille des exploitations, sans limite.

Financer les OGM ?

En ce qui concerne la réduction des disparités des montants des aides directes entre les agriculteurs européens, Dacian Ciolos reconnait que les contraintes budgétaire empêchent Bruxelles d’être trop ambitieuse. Elle « sera limitée à seulement 30 % de différence entre le niveau de payement actuel et les 90 % de la moyenne communautaire ».

L’exécutif européen se réjouit tout particulièrement du doublement du budget dédié à la recherche agricole. Interrogé sur la possibilité ou non de financier des projets incluant des OGM, le commissaire européen est resté évasif et a expliqué que l’objectif était «de produire plus tout en produisant mieux ».

Les nouvelles règles doivent aussi permettre d’éviter de verser de l’argent à des agriculteurs qui ne sont plus actifs. « Nous essayons, par la définition que nous élaborons, de faire en sorte qu’un propriétaire qui n’a pas un minimum d’activité agricole sur ses terres ne puisse pas bénéficier de ces aides ». Leur part dans les paiements directs est très difficile à estimer.

Justifier le couplage

Dans cette nouvelle réforme, la Commission souhaite coupler de nouveau certaines aides au niveau de production, ce qu’interdit normalement l’Organisation Internationale du Commerce (OMC).

Mais le commissaire rappelle que l’OMC « autorise une marge de couplage possible, qu’on essaye d’utiliser de la manière la plus efficace possible afin d’atteindre des objectifs d’équilibres territoriaux et de maintien de la production dans certaines régions de l’UE (…). Les États membres devront justifier toute demande de couplage par une situation exceptionnelle dans une région, ou une condition exceptionnelle sur le marché ».

Influence de la présidentielle ?

Parlementaires, experts ou encore ONG à Bruxelles craignent l’influence de la l’élection présidentielle française sur les négociations en raison du poids des agriculteurs dans la vie politique du pays. Pour Dacian Ciolos, « le calendrier des élections dans un État membre peut peut-être avoir une influence sur le processus décisionnel final au sein du conseil, mais la Commission a fait ses propositions de perspectives financières en prenant en compte les objectifs qu’elle s’est fixés pour l’UE, pour la période qui suit ».

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