Des sénateurs veulent rendre imprescriptibles les crimes sexuels sur les mineurs

Une quinzaine de sénateurs de plusieurs groupes souhaitent durcir la législation sur les crimes sexuels commis envers des mineurs et leur non-révélation, notamment en matière de prescription, selon un document consulté par EURACTIV.

La proposition de loi, dont l’objectif est de « lutter contre l’impunité des auteurs de violences sexuelles sur personnes mineures », a été déposée au Sénat mi-mai par une quinzaine de sénateurs, dont Xavier Iacovelli, premier signataire.

Ils sont issus des groupes centristes et de centre droit, des macronistes du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, aux indépendants des groupes Union centriste, Rassemblement démocratique social et européen et Les indépendants — République et Territoires.

Dans le texte, pas encore publié et consulté par EURACTIV, les signataires déplorent que « les effets concrets [des précédentes législations] peinent à être visibles dans les statistiques ».

Les sénateurs considèrent que l’une des raisons du nombre « extrêmement faible » de condamnations des violences sexuelles contre les mineurs tient en partie aux règles françaises de prescription.

Actuellement, les crimes sexuels contre les mineurs sont prescrits 30 ans après la majorité de la victime. Autrement dit, une personne agressée sexuellement dans son enfance ou dans son adolescence doit porter plainte avant ses 48 ans pour espérer obtenir une réponse pénale à sa requête.

Ce mécanisme, baptisé « prescription glissante », a été introduit en 2021. Les signataires de la proposition de loi dénoncent « sa complexité et la pression indue que [ce mécanisme] induit sur les victimes les plus récentes, de facto responsables de l’éventuelle impunité de leur auteur ».

Ils proposent donc de rendre imprescriptibles les crimes de viol et les agressions sexuelles sur mineur, afin de répondre au « besoin de justice de nos concitoyens » et afin de se conformer « avec les engagements internationaux de la France en matière de prévention des violences sexuelles ».

Aussi, les sénateurs souhaitent étendre la prescription de la non-révélation de ces mêmes infractions, dont un citoyen aurait eu connaissance. Pour les agressions et les atteintes sexuelles, elle passerait de 10 à 20 ans à compter la majorité de la victime, en alignant le délai avec celui de la non-révélation d’un viol.

Les auteurs expliquent que les faits de cette nature commis sur des mineurs mettent souvent du temps à être connus, soit car la victime a peur de les révéler, soit car les souvenirs mettent longtemps avant de réémerger.

Enfin, le texte vise à clarifier un point encore débattu par la jurisprudence, tenant à la vulnérabilité de la victime au moment de la révélation ou de la non-révélation des faits par un tiers. Les élus souhaitent qu’elle soit appréciée au moment de la commission de l’infraction et non pas au moment de la révélation. Cela signifie que l’obligation de révélation pour le tiers ayant connaissance des faits persisterait même si la victime n’est plus en situation de vulnérabilité au moment où la question de la révélation se pose.

Cette proposition a, pour le moment, peu de chances d’être effectivement mise à l’ordre du jour des travaux parlementaires. Sa constitutionnalité pourrait aussi être questionnée, dès lors que l’imprescriptibilité n’est pas évidente ni consensuelle dans l’ordre juridique français. De la même manière, la proposition remettrait en partie en cause la non rétroactivité de la loi pénale, qui s’applique, en principe, qu’aux faits commis après sa promulgation.

Néanmoins, plusieurs autres pays, dont le système juridique est comparable à celui de la France, ont adopté des législations similaires, à l’image de la Suisse et du Danemark, et, très récemment, de la Belgique.