Devoir de vigilance des entreprises : le champ d’application des futures règles considérablement réduit

Le nombre d’entreprises européennes concernées par les nouvelles règles de l’UE sur le devoir de vigilance a été réduit de près de 70 % par rapport à l’accord initial conclu par les co-législateurs en décembre, à environ 5 400 entreprises — ou 0,05 % du total des sociétés commerciales à responsabilité limitée de l’UE — selon les données examinées par Euractiv en amont d’un vote final au Conseil de l’UE vendredi (15 mars) sur le texte.

Les dernières modifications apportées au champ d’application des règles sur le devoir de vigilance des entreprises visant à protéger les droits humains et l’environnement (CSDDD), envoyées par la présidence belge aux ministères nationaux mercredi (13 mars) en soirée avant un vote clé ce vendredi, ont augmenté le chiffre d’affaires annuel requis pour être soumis aux règles de 300 millions d’euros à 450 millions d’euros par rapport au projet de texte distribué la semaine dernière.

Selon les résultats préliminaires analysés par le Centre de recherche sur les entreprises multinationales (SOMO) basées sur les bases de données Orbis et Eurostat et consultées par Euractiv, seules 5 421 entreprises relèveront du champ d’application du projet actuel, soit une réduction de 67 % par rapport aux 16 389 entreprises visées par les règles provisoirement approuvées par les co-législateurs du Parlement européen et du Conseil en décembre dernier.

Plus précisément, cette nouvelle réduction permettrait à 1 444 entreprises supplémentaires d’être épargnées par la législation en comparaison avec le projet de la semaine dernière, qui aurait concerné 6 885 entreprises. Cela permettrait d’apaiser les inquiétudes de l’Italie et de la France, deux États clés susceptibles de changer l’issue de ce vote. La décision revient en effet à la Première ministre Giorgia Meloni et au président Emmanuel Macron. L’Allemagne quant à elle en retirerait plusieurs avantages, malgré la forte opposition qu’elle devrait continuer à manifester par rapport à la règlementation.

La dernière modification du compromis belge signifie que la législation de l’UE épargnerait plus d’entreprises que les règles nationales allemandes existantes en matière de devoir de vigilance, dont le champ d’application n’est actuellement déterminé que par le nombre d’employés d’une entreprise, qui est passé à 1 000 ou plus à partir de 2024.

La directive en revanche, dispose d’une double condition d’application, le chiffre d’affaires annuel s’additionnant au nombre d’employés (dont le seuil est également de 1 000 ou plus), ce qui réduit de 65 % le nombre d’entreprises allemandes concernées, le ramenant à 1 489.

C’est environ 500 de moins que le projet de la semaine dernière et jusqu’à 2800 de moins que dans le compromis original de décembre.

L’Italie bénéficierait également d’une réduction de 67 %, avec 737 entreprises concernées contre 926 dans le projet de la semaine dernière et 2 260 dans celui de décembre.

Quant aux entreprises françaises concernées, elles ne seraient plus que 481, contre 571 la semaine dernière et 1 140 dans l’accord initial, ce qui représente une réduction de 57 % des entreprises concernées.

La marge de manœuvre politique restreinte

Plusieurs sources ont indiqué à Euractiv que l’approbation préliminaire des 27 États membres de l’UE, mercredi (13 mars), d’une législation distincte mais étroitement liée — le règlement sur le travail forcé — aurait également intensifié la pression sur les pays hésitants pour qu’ils approuvent également la directive sur le devoir de vigilance ds entreprises vendredi, réduisant ainsi la marge de manœuvre politique pour justifier une résistance continue à la loi.

Les règles de l’UE visant à interdire les biens dont la production est liée au travail forcé sur les marchés européens ont été votées à une large majorité il y a deux jours. Seules l’Allemagne, la Lettonie et la Hongrie se sont abstenues.

« Globalement, tout État membre qui prétend soutenir l’abolition du travail forcé — comme l’indique son vote positif […] — ne peut le faire que s’il vote également en faveur de la CSDDD », a déclaré Chloe Cranston, responsable du plaidoyer au sein de l’organisation Anti-Slavery International, à Euractiv.

« Les deux dossiers sont complémentaires », a-t-elle ajouté, « si l’UE n’approuve pas le dossier maintenant, cela enverra un message incohérent aux entreprises sur leurs responsabilités ».

« Ne pas approuver la directive sur le  devoir de vigilance signifie affaiblirait considérablement l’impact du règlement sur le travail forcé, étant donné que la vigilance est omniprésente dans le texte », a également averti une source proche des négociations sur la directive.

Johannes Blankenbach, chercheur principal pour l’UE et l’Europe de l’Ouest au Business & Human Rights Resource Centre, a ajouté que « le règlement sur le travail forcé ne fonctionnera correctement que si la directive sur le devoir de vigilance des entreprises est en vigueur ».

« L’interdiction d’importation de produits est un instrument d’application précis pour des situations spécifiques de travail forcé, tandis que la directive sur le développement durable est essentielle pour s’attaquer aux causes profondes des abus des entreprises et renforcer la prévention, l’engagement avec les fournisseurs et les mesures correctives pour les victimes », a-t-il expliqué.

Une deuxième source proche des négociations sur les deux dossiers a fait valoir que les discussions plus épineuses sur la loi sur le devoir de vigilance des entreprises par rapport à la législation sur le travail forcé montrent « que des intérêts politiques plus généraux sont en jeu dans le cadre de la directive sur le devoir de vigilance ».

« C’est une bonne chose que le règlement sur le travail forcé n’ait pas été victime de ces intérêts, et il faut maintenant qu’il en soit de même pour la directive sur le devoir de vigilance des entreprises », a-t-elle déclaré.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]