Devoir de vigilance : les règles de l’UE devraient inclure la finance, selon le commissaire à la Justice
Le commissaire à la Justice a déclaré que l’objectif de l’exécutif européen est d’inclure le secteur financier dans les règles de l’UE en matière de responsabilité des entreprises, après que les États membres l’ont exclu du devoir de vigilance obligatoire.
Selon le commissaire à la Justice Didier Reynders, l’objectif de l’exécutif européen est d’inclure le secteur financier dans les règles de l’UE en matière de responsabilité des entreprises. Ses propos interviennent après les États membres l’ont exclu du devoir de vigilance obligatoire dans leur position commune de négociation.
La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité — également connue sous le nom de directive CSDD — a été proposée par la Commission en février 2022 afin de rendre les entreprises responsables des violations des droits de l’homme et des normes environnementales internationales.
La proposition initiale prévoyait que les entreprises employant plus de 500 personnes et réalisant un chiffre d’affaires de 150 millions d’euros devaient identifier, atténuer et corriger les risques et les violations tout au long de leur chaîne de valeur.
Les règles s’appliqueraient également aux entreprises de plus de 250 employés et 40 millions d’euros de chiffre d’affaires dans les secteurs à haut risque, tels que l’industrie textile. Le secteur financier, y compris les banques et les institutions financières, serait quant à lui tenu d’effectuer des contrôles de vigilance dès le commencement des contrats.
La finance à l’honneur
« Nous voulons voir le secteur financier à l’intérieur [du champ d’application de la directive] », a déclaré le commissaire M. Reynders à EURACTIV. Il a également ajouté que l’objectif était de parvenir à une « approche horizontale et de rallier tous les secteurs ».
La Commission a inclus dans sa proposition des « garanties » destinées au secteur financier, qui serait tenu de faire preuve de vigilance dans la phase précontractuelle.
« Je comprends parfaitement qu’il est impossible de demander aux banques ou aux entreprises d’investissement de contrôler la chaîne d’approvisionnement de tous leurs clients, mais il doit être possible d’au moins contrôler et d’organiser un devoir de vigilance sur le premier client », a déclaré M. Reynders.
Les États membres ont toutefois choisi d’exclure les services financiers de l’obligation de devoir de vigilance dans leur position commune adoptée en décembre. Cette décision a été prise sous la pression du gouvernement français et a été largement critiquée, le secteur financier étant considéré comme ayant une grande influence sur le comportement des entreprises et disposant donc d’un levier pour faire pression sur elles.
Les États membres ont convenu de remplacer la notion de « chaîne de valeur » par celle de « chaîne d’activités » ne comprenant qu’une section très restreinte de la partie en aval de la chaîne de valeur. Les exigences en matière de devoir de vigilance seraient ainsi négligeables pour les banques dans la pratique.
À propos de cette décision, M. Reynders a déclaré : « s’il est possible de trouver une autre formulation, mais d’atteindre le même objectif [de la Commission] qui consiste à couvrir tous les secteurs, tant mieux ».
Il a toutefois précisé : « je ne suis pas sûr que ce sera le cas avec la formulation actuelle du Conseil. Si [l’objectif] est simplement de mettre le secteur financier en dehors du champ d’application, nous mènerons de nouvelles discussions. »
D’autres négociations en perspective
Avant de négocier avec les États membres, l’exécutif européen devra attendre la position finale du Parlement sur la directive, qui fera l’objet d’un vote lors de la session plénière de mai.
La semaine dernière, plusieurs commissions parlementaires, dont la commission des affaires économiques (ECON), ont voté en faveur de l’inclusion de règles de devoir de vigilance obligatoires applicables au secteur financier dans leurs avis. Ceux-ci seront ensuite intégrés au rapport final du Parlement sur le dossier.
Ce vote a été accueilli avec satisfaction par les ONG et les militants qui réclamaient des obligations de devoir de vigilance plus strictes pour les services financiers.
« L’inclusion des services financiers est extrêmement importante », a déclaré Hannah Storey, conseillère politique d’Amnesty, à EURACTIV à l’issue des votes. Et d’ajouter que les résultats montrent que « les eurodéputés sont prêts à améliorer les positions de la Commission et du Conseil ».
Le commissaire s’est pourtant montré prudent face aux négociations à venir et a souligné la nécessité de trouver un moyen de combiner les amendements du Parlement avec la position des États membres.
« Je ne dis pas que la meilleure façon est de revenir à la proposition de la Commission, mais vous savez que parfois elle se situe à mi-chemin entre la position du Parlement et celle du Conseil », a déclaré M. Reynders.
Préoccupations des entreprises
En décembre, les États membres ont également remis en question le champ d’application de la directive et ont introduit une approche progressive dans le texte de compromis. En vertu de cette approche, les règles s’appliqueraient d’abord aux entreprises de plus de 1 000 employés, avant d’inclure les entreprises de plus de 500 travailleurs.
Parallèlement, la plupart des eurodéputés font pression pour que les règles soient étendues aux petites entreprises. La commission des affaires économiques a voté, mardi (24 janvier), en faveur de l’inclusion des entreprises de plus de 250 employés et d’un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou de 50 employés et d’un chiffre d’affaires de 10 millions d’euros dans les secteurs à haut risque.
Le commissaire a toutefois déclaré que la proposition initiale de la Commission était déjà « la plus ambitieuse » et l’a comparée aux réglementations en matière de devoir de vigilance en France et en Allemagne, qui s’appliquent aux entreprises comptant respectivement plus de 5 000 et 3 000 employés.
Par ailleurs, il n’a pas exclu d’élargir le champ d’application de la directive après son entrée en vigueur.
Les entreprises continuent cependant à exprimer leurs inquiétudes quant à l’impact des nouvelles règles sur les petites entreprises. Le 19 janvier, un groupe d’associations d’entreprises a écrit une lettre demandant à la Commission de limiter les exigences en matière de devoir de vigilance en fonction de la taille et des moyens des entreprises.
Interrogé sur les préoccupations des entreprises au sujet du règlement, le commissaire a répondu : « il est parfois étrange d’écouter les fédérations d’entreprises parce qu’elles disent qu’elles font le travail sur une base volontaire, mais si c’est la réalité, il n’est pas si difficile de simplement expliquer ce qu’elles font. »
Le commissaire a ajouté qu’il espérait que les négociations entre les institutions de l’UE commenceraient en juin, avant la fin de la présidence suédoise du Conseil de l’UE. Il souhaite également parvenir à un accord final pendant la présidence espagnole du Conseil de l’UE, au cours du second semestre de cette année.
