Directive services : la Commission européenne épingle la France

Bruxelles a envoyé à douze pays, dont la France, un avis motivé pour l’enjoindre de lui signaler les mesures règlementaires qu’elle compte prendre pour transposer la directive européenne.

La France a reçu, jeudi 24 juin, un avis motivé de la part de la Commission européenne pour le retard pris dans la transposition de la directive services. Comme à onze autres pays, Bruxelles enjoint Paris de lui signaler les mesures règlementaires requises par ce texte européen.

C’est le deuxième coup de semonce des services du commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier. En janvier 2010, les États avaient déjà reçu une lettre de la Commission pour leur demander de lui communiquer les mesures qu’ils avaient alors adoptées pour mettre en œuvre la directive services. Mais douze pays, dont la France, n’ont pas répondu à la missive européenne.

Cette directive, dont l’ancienne version était plus connue sous le nom de «Directive Bolkentein», devait être transposée au plus tard le 27 décembre 2009. Mais la France, comme beaucoup d’États européens, a pris du retard.

Derrière l’Allemagne

Contrairement à la majorité des États, qui ont opté pour l’adoption d’une «loi horizontale», la France transpose cette directive européenne secteur par secteur. Parmi les très nombreuses lois qui reprennent des éléments de la directive services, on peut notamment citer la loi de modernisation de l’économie, celle sur le développement et la modernisation des services touristiques, la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, mais aussi celle sur les réseaux consulaires ou sur la réforme du statut de la société privée européenne.

Dans une note d’information examinée lors du conseil «Compétitivité», les 25 et 26 mai à Bruxelles, la Commission européenne souligne que si la France a choisi, avec l’Allemagne, d’inclure les principes généraux de la directive dans plusieurs textes, «les travaux semblent achevés en Allemagne et sont toujours en cours en France».

En revanche, Bruxelles explique dans ce document que la France fait partie des pays qui ont bien avancé dans la mise en place de «guichets uniques». Ces dispositifs «doivent permettre aux prestataires d’obtenir toutes les informations qui les concernent et d’accomplir toutes les procédures requises en passant par un point d’accès unique, sans devoir contacter une série d’organismes administratifs ou d’organisations professionnelles».

La Commission estime que le retard pris dans la transposition engendre des coûts importants pour les entreprises européennes. «Selon des estimations prudentes, précise Bruxelles dans un communiqué, les avantages économiques potentiels de la directive «services» pourraient se situer dans une fourchette allant de 60 à 140 milliards d’euros, ce qui représente une croissance potentielle de 0,6 à 1,5% du PIB de l’UE». 

La France a jusqu’au 24 août pour répondre à la Commission. Sinon, Bruxelles pourrait saisir la Cour de justice de l’UE, entamant ainsi la troisième étape de la procédure d’infraction européenne.