Directive services : la Commission suit le Parlement [FR]

La proposition révisée par la Commission de la directive relative aux services dans le marché intérieur sera présentée au Parlement le 4 avril 2006 par le Président de la Commission, M. Barroso. Elle sera très différente de l’ancienne proposition de M. Bolkenstein. 

La seconde proposition de la Commission serait dans le même esprit que la position du Parlement (texte consolidé) sur la plupart des questions essentielles de la directive.  

• Le principe très controversé du pays d’origine a été supprimé. Dans la position du Parlement et la nouvelle proposition de la Commission, il a été remplacé par des dispositions faisant référence à la « libre prestation des services.« 
• La Commission a retenu la plupart des amendements du Parlement réduisant le champ d’application de la directive. Les services suivants resteront exclus du champ d’application de la directive : 
• • Les services d’intérêt général. Alors que le Parlement souhaite laisser le choix aux Etats membres de définir quels services appartiennent à cette catégorie, la Commission souhaite exclure uniquement « les services d’intérêt général non-économiques ». 
  • Services sociaux et de santé publics et privés, comme le logement social, les services à la petite enfance et à la famille
  • Les services déjà couverts par la législation spécifique par secteur, comme les services financiers, les communications électroniques et les transports, dont les services portuaires. (Ils étaient déjà exclus dans la première proposition de la Commission)
  • Les services audiovisuels 
  • Les agences de travail intérimaire
  • Les services de sécurité
  • Les jeux de chance et les loteries
  • Les professions et activités relatives à l’exercice de l’autorité publique (par ex. les notaires) et les services fiscaux.

Les services juridiques ont été cependant exclus par le Parlement et seront désormais réintroduits par la Commission. De nombreux députés européens étant avocats de métier, cela pourrait donner lieu à un conflit. 

• Les dispositions relatives à la législation du travail  sur des questions comme le temps de travail et les temps de repos, les salaires minimaux, les congés, les conventions collectives, l’hygiène et la sécurité et le droit de grève ne seront pas concernées par la directive, selon le résultat du vote au Parlement et la prochaine proposition de la Commission.
• La Commission n’a pas repris les amendements du Parlement qui portait sur la mesure dans laquelle la législation relative à la protection des consommateurs prévaut sur la directive Services.
• Comme l’a demandé le Parlement, la directive ne prévalera pas sur la directive relative au détachement des travailleurs.