Directive sur le droit d'auteur : la Cour de justice de l’UE confirme la disposition sur le filtrage

La Cour de justice de l’UE (CJUE) a confirmé l’article 17 controversé de la directive sur le droit d’auteur, ce qui signifie que les plateformes sont directement responsables des contenus protégés par le droit d’auteur téléchargés sur leurs sites et de leur retrait.

La décision de la plus haute juridiction de l’UE constitue le rejet d’un recours introduit par la Pologne en 2019, dans le cadre duquel il était demandé à la Cour d’annuler les dispositions de l’article 17 qui, selon Varsovie, porteraient atteinte aux libertés d’expression et d’information.

L’article 17 de la directive de 2019 établit la responsabilité des fournisseurs de services de partage de contenu pour les contenus protégés par le droit d’auteur téléchargés sur leurs plateformes par les utilisateurs. Afin d’éviter toute responsabilité, les fournisseurs sont tenus de prendre des mesures pour empêcher ces téléchargements illégaux.

La mesure s’est avérée controversée étant donné la probabilité que des outils de reconnaissance automatique des contenus soient utilisés pour accomplir cette tâche. Les détracteurs de cette obligation ont fait valoir que cela pourrait également entraîner la suppression de contenus légaux, notamment dans des cas tels que la parodie, où les outils pourraient ne pas être en mesure de faire une distinction précise entre ce qui est légal et ce qui ne l’est pas.

L’opposition à la mesure était si forte que des manifestations de masse contre sa mise en œuvre ont été observées dans un certain nombre de pays en 2019.

La transposition globale de la directive a toutefois été lente, puisque seuls 12 des 27 États membres l’ont introduit dans leur droit national jusqu’à présent.

La décision de justice

La décision de justice reconnaît le besoin probable d’outils automatisés pour effectuer le type de vérification du contenu « de facto requis » par l’article 17, mais reconnaît également l’atteinte potentielle aux libertés d’expression et d’information des utilisateurs.

« Cette décision de justice est très importante », a déclaré à EURACTIV Marco Scialdone, responsable des litiges chez Euroconsumers. « Elle indique clairement que l’utilisation de filtres automatiques risque de ne pas faire une distinction adéquate entre les contenus illégaux et les contenus licites. »

La Cour a noté que des limites ont été imposées aux mesures que les plateformes peuvent prendre lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre les obligations de l’article, notamment, par exemple, en garantissant que les utilisateurs puissent télécharger du contenu parodique ou pastiche et que les plateformes ne mettent pas en œuvre des obligations générales de surveillance.

Il a également conclu que le régime de responsabilité établi par la directive « a été assorti de garanties appropriées par le législateur européen afin d’assurer le respect du droit à la liberté d’expression et d’information des utilisateurs de ces services » et qu’un juste équilibre entre ces droits et la propriété intellectuelle a été trouvé.

Eleonora Rosati, la directrice de l’Institut de la propriété intellectuelle de l’Université de Stockholm, a déclaré à EURACTIV que l’aspect le plus important de la décision était « que la CJUE a jugé le blocage de contenus légaux disproportionné et donc illégal ».

« Il s’agit d’une clarification essentielle, car elle exclut la possibilité que le contenu soit bloqué a priori et rétabli seulement a posteriori, après la résolution d’une plainte. »

Les implications juridiques de cet arrêt incomberont principalement aux États membres. Ceux qui ont déjà transposé la directive devront adapter leur législation nationale en conséquence, tandis que ceux qui ne l’ont pas fait devront mettre en place les garanties juridiques requises.

M. Scialdone d’Euroconsumers a ajouté que l’arrêt « impose aux fournisseurs de services de partage de contenu en ligne une assiduité particulière quant au respect total de la nouvelle réglementation prévue par l’article 17 de la directive ».

« Les principaux acteurs n’auront pas de problèmes particuliers pour parvenir à cette conciliation, y compris parce que la plupart des contenus seront préalablement autorisés par des accords avec les titulaires de droits. »

Suite à la décision rendue, un responsable du gouvernement polonais a déclaré à EURACTIV que « pour le moment, nous pouvons globalement dire que bien que la plainte ait été rejetée, la CJUE a pris en compte de nombreux arguments de la Pologne. »

Jurisprudence

La décision d’aujourd’hui fait suite à un avis rendu par l’avocat général de la CJUE en juin dernier, qui recommandait le rejet de la plainte de Varsovie, mais notait le risque de « surblocage » des contenus, exhortant les plateformes à respecter certaines exemptions et à ne retirer que les contenus considérés comme « manifestement en infraction », plutôt que de prendre des mesures préventives dans des situations peu claires.

Cette décision s’appuie également sur une autre décision de la CJUE datant de juin dernier, qui traitait des conditions dans lesquelles les fournisseurs seraient exemptés de toute responsabilité en matière de droit d’auteur et concluait que les plateformes ne seraient pas considérées comme responsables du contenu illégal mis en ligne par leurs utilisateurs, à moins qu’elles n’aient activement contribué à le rendre disponible.

La Cour avait toutefois noté que sa décision ne concernait alors pas l’article 17 et ne l’invalidait donc pas nécessairement.

Angela Mills Wade, directrice exécutive du Conseil des éditeurs européens (CEP), a déclaré à EURACTIV que le CEP se félicitait de cette décision, « qui défend pleinement les protections prévues par la directive. Nous attendons maintenant avec impatience l’application complète de la directive ».

Compte tenu de l’avis de l’avocat général et de cette précédente affaire, les experts juridiques ne sont guère surpris par le nouveau jugement. Néanmoins, les défenseurs de la liberté d’expression ont regretté que l’utilisation des filtres de téléchargement dans le respect du droit d’auteur n’ait pas été entièrement rejetée.

Pour l’ancien député européen Felix Reda, la décision de justice « montre que les quelques pays de l’UE qui ont introduit des garanties spécifiques contre le blocage du contenu légal ont adopté la bonne approche. »