Discussions sur l’utilité de la norme IFRS-PME

Trois mois après la fin de la consultation de la Commission européenne sur la norme IFRS-PME, une étude de Grant Thornton souligne les divisions françaises sur la question.

Les PME représentent aujourd’hui 99 % des entreprises et les deux tiers des emplois dans les pays de l’OCDE, d’après l’organisation de coopération et de développement économique.  

Le bureau des standards comptables internationaux, l’International accounting standards board (IASB) a proposé de mettre en place un référentiel comptable unique, autonome et commun (voir le Contexte). Celui-ci aurait pour objectif de s’adapter aux PME en améliorant leur comparabilité et la confiance dans leurs comptes tout en réduisant les coûts liés au maintien de normes comptables au niveau national. Les entreprises concernées par cette norme IFRS-PME ne doivent pas avoir de « responsabilité publique » et les entités cotées, même de taille réduite, sont donc exclues du champ de cette norme.

Pour entrer en vigueur dans l’UE, cette norme suit une procédure d’approbation transitant par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), qui fournit à la Commission européenne des avis sur l’application communautaire.

Cet organisme avait déjà signalé de nombreuses améliorations possibles et indiqué que les besoins des utilisateurs des états financiers des PME, différents de ceux des entités cotées, n’étaient pas assez pris en compte dans cette IFRS-PME. En plus de réclamer un référentiel vraiment autonome par rapport à IFRS full, l’EFRAG prônait une plus grande simplification encore dans les obligations de comptabilisation et les méthodes d’évaluation.

A ces commentaires de l’EFRAG, s’ajoutent plus de 200 réponses reçues par la Commission européenne lors de la consultation close en mars 2010, parmi lesquels sept proviennent de France. Les réponses françaises se prononcent majoritairement contre une extension globale de cette norme en Europe, indiquant qu’elle ne serait pas bénéfique pour les PME (voir POSITIONS).

Alors que des pays comme le Royaume-Uni ont déjà annoncé leur volonté d’adopter la norme IFRS, la France n’est donc pas favorable à son application généralisée et privilégie la modernisation de ses règles comptables nationales, notamment le règlement CRC 99-02 sur les comptes consolidés.

Un soutien mitigé malgré une bonne information en France

Les entreprises françaises sont assez bien informées sur le sujet, comme le montre une étude de Grant Thornton, groupe de conseil et d’audit, qui évoque « une attente mitigée » des PME sur les normes comptables IFRS au niveau mondial.

Selon ce rapport, les chefs d’entreprises européens sont les plus au fait des normes IFRS applicables aux PME, 67 % d’entre eux les connaissant ou en ont entendu parler, contre 53% au niveau mondial. L’étude montre néanmoins de fortes disparités entre les pays européens. En France 75 % des dirigeants interrogés connaissant ces normes IFRS contre seulement 54 % des chefs d’entreprises belges et allemands et 56 % des italiens.

Pour autant, seule la moitié des dirigeants de PME interrogés en France souhaiteraient l’adoption de normes IFRS applicables aux PME, (moyenne mondiale de 52 %).

« Dans les pays où le référentiel local permet de répondre aux besoins en matière de fiscalité et de publicité des comptes, le rapport coûts/avantages de l’introduction de la norme a été perçu comme défavorable », explique Emmanuelle Guyomard, directeur du département Doctrine comptable de Grant Thornton France.

Avec une fiscalité fortement connectée à la comptabilité et aux règles juridiques, la France est dans cette situation, comme le soulignent les réponses françaises à la consultation de la Commission. La forte densité d’entreprises de petite taille n’ayant pas besoin d’un référentiel comptable internationalement reconnu constitue un autre argument contre cette norme IFRS.

Nicolas Sarkozy a d’ailleurs confirmé qu’il s’opposerait à l’imposition de cette nouvelle norme destinée aux PME non cotées, lors de son discours du 16 juin au Congrès des patrons de PME.

POSITIONS :

Voici quelques une des réponses françaises à la consultation de la Commission européenne

Bien qu’ils reconnaissent le travail d’allègement de l’IASB, la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et le CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des experts-comptables) ne sont « pas favorables ni à une application généralisée de ce référentiel en Europe, ni à une ’option État membre’ par l’entremise de la directive comptable ou d’un règlement européen, que ce soit pour les comptes individuels ou pour les comptes consolidés ».

Les deux organismes refusent de voir rompue la connexion étroite en France entre fiscalité, comptabilité et règles juridiques, et considèrent « le référentiel comptable national de qualité et répondant aux besoins des utilisateurs des comptes des petites et moyennes entreprises ». Ils craignent d’autre part la cohabitation d’un troisième référentiel comptable, s’ajoutant à celui national et de l’IFRS full « sans que les règles de passage de l’un à l’autre soient clairement définies ».

Toutefois, la CNCC et le CSOEC « sont d’avis qu’il existe un besoin pour un référentiel IFRS allégé, notamment pour les petites sociétés cotées » et souhaitent une modernisation des directives comptables.

Le MEDEF souhaite se positionner « sur les questions de principe », s’opposant à une application imposée de la norme IFRS-PME.

Il salue la simplification – bien qu’elle aurait pu « aller plus loin »- de la norme comptable, « beaucoup plus adaptée sur le plan technique » et propose une application facultative de cette norme, dont le caractère optionnel serait inscrit dans les textes communautaires le cas échéant.

L’organisation patronale souligne, comme la CNCC et le CSOEC, le lien étroit entre les obligations comptables et fiscales, d’où une réserve plus marquée sur l’application de la norme aux comptes sociaux.

La nouvelle norme devrait être « testée » en amont, pouvoir être appliquée aux comptes consolidés de l’entreprise et plus généralement être ouverte aux PME cotées (dépassant ainsi la définition européenne de PME) et se soustraire à la norme IFRS full, estime le MEDEF.

L’Autorité des normes comptables (ANC) n’est favorable « ni à une application généralisée de cette norme ni à son introduction, optionnelle ou obligatoire, dans le cadre juridique européen », estimant que les besoins de simplicité des entreprises ne sont pas satisfaits par le choix de cette norme qui demeure « trop complexe pour les PME ».

La norme IFRS-PME creuserait, d’après l’ANC, les défauts majeurs de la norme complète, si elle était appliquée aux PME.

La CCIP (Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris) remet en cause l’efficacité des IFRS jusqu’ici puisque l’application de la « juste valeur » a conduit les entreprises « à afficher, d’un exercice à l’autre, des plus ou moins values très fortes -et donc perturbantes- qui sont liées aux fluctuations des marchés et ne reflètent pas les performances propres à l’entreprise », contribuant par ce biais à l’accélération de la crise.

De plus, les référentiels comptables actuels, pertinents, ne devraient pas être remplacés, explique la CCIP, qui estime que la norme « reste extrêmement complexe » avec ses 230 pages, entraînant un coût trop élevé pour les PME.

CALENDRIER :

• 28 septembre 2010  : Consultation publique EFRAG-IASB à Bruxelles.
• Deuxième trimestre 2011  : Proposition de la Commission dans le cadre du réexamen des directives comptables.