Droits de douane sur les véhicules électriques chinois : la Commission estime avoir respecté les règles de l’OMC

Alors que la Commission européenne taxe actuellement l’importation de véhicules électriques fabriqués en Chine à plus de 36 %, l’institution estime avoir respecté toutes les dispositions de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) lors de son enquête antidumping, ce dont certains experts sont un peu moins sûrs.

Suite à la décision de la Chine, au début du mois d’août, de déposer une plainte officielle auprès de l’OMC concernant les droits de douane provisoires appliqués par l’Union européenne (UE) aux véhicules fabriqués dans le pays, plusieurs juristes et experts reconnaissent la complexité de l’affaire qui oppose Pékin et Bruxelles.

S’ils n’excluent pas l’hypothèse selon laquelle la Commission pourrait avoir enfreint les règles de l’OMC au cours des neuf mois de son enquête antidumping, ils divergent toutefois sur la nature et la gravité de ces violations.

Il y a « presque 100 % de chances que la Commission ait violé certaines règles de l’OMC », explique à Euractiv Victor Crochet, associé principal pour le cabinet d’avocats Van Bael & Bellis. « Le possible résultat de l’affaire n’est pas un retrait total des mesures, mais une réduction du niveau des droits [de douane] », précise-t-il.

Bogdan Evtimov, partenaire du cabinet d’avocats ACQUIS basé à Bruxelles, se fait l’écho de l’analyse de Victor Crochet. « Si ce différend fait l’objet d’un rapport d’un groupe spécial [de l’OMC], il est probable que ce dernier confirmera certaines des revendications de la Chine et en rejettera d’autres. Ce qui suffira à la Chine comme à l’UE pour affirmer que leur camp a gagné », a-t-il réagi.

Contacté par Euractiv, Olof Gill, porte-parole de la Commission européenne, a expliqué que l’exécutif de l’UE était « très confiant dans le fait que chaque aspect de son enquête soit entièrement conforme aux règles de l’OMC et de l’UE ».

Il a également souligné que la baisse des droits de douane appliquée mardi 20 août par l’UE montrait que « la Commission respecte pleinement toutes les règles et fonde strictement ses conclusions sur des faits et des preuves ». En effet, les droits de douane provisoires de l’UE s’élèvent désormais à 36,3 %, alors que la Commission avait prévu des droits de 38,1 % en juin.

Evangelia Anevlavi, avocate spécialisée dans le commerce international et européen, explique pour sa part que, quelle que soit l’issue de l’affaire, celle-ci entraînera probablement des répercussions mondiales à la fois sur le « secteur automobile », mais aussi sur « l’avenir de la gouvernance du commerce mondial ».

Une décision en faveur de Pékin pourrait envoyer un message selon lequel le système commercial mondial offre toujours aux économies émergentes comme la Chine « un moyen de contester les actions des puissances plus établies », a-t-elle noté.

À l’inverse, si l’UE obtient gain de cause, cela « pourrait être interprété comme une approbation des efforts occidentaux ».

Manquements procéduraux de l’UE

Evangelia Anevlavi explique que le ministère chinois du Commerce invoque non seulement l’illégalité des droits de douane, mais souligne de nombreux « manquements procéduraux » lors de l’enquête.

La Chambre de Commerce chinoise auprès de l’UE avait précédemment accusé l’exécutif européen d’avoir émis des « demandes déraisonnables de documents et d’informations », et de s’être rendu coupable « d’abus de pouvoir lors de l’enquête ».

« Si l’UE n’a effectivement pas fourni à la Chine toutes les informations nécessaires ou n’a pas correctement justifié ses décisions, cela pourrait constituer une grave violation de ses obligations dans le cadre de l’OMC », met en garde Evangelia Anevlavi.

Bogdan Evtimov suggère de son côté que l’argumentaire chinois « pourrait être plus solide sur les questions de procédure ». « L’énorme pression politique qui pesait sur la Direction générale du Commerce [de la Commission européenne] pour conclure rapidement l’enquête pourrait avoir augmenté le risque d’erreur humaine », précise-t-elle.

La situation pourrait se retourner contre Pékin

Tous les analystes ne sont toutefois pas convaincus de la solidité des arguments chinois.

Kristof Van Ael, consultant en commerce international chez Alongsight, souligne par exemple que la « préparation minutieuse et approfondie des actions de l’UE » signifie que Pékin aura du mal à prouver des « vices de procédure ou des motivations politiques ».

Arthur Leichthammer, chargé de mission pour la géoéconomie au Centre Jacques Delors, pense lui aussi que l’affaire pourrait tourner en faveur de la Commission. Le fait que « la plainte auprès de l’OMC place l’enquête dans le champ du droit international » pourrait se retourner contre les Chinois sur le plan politique.

« Une décision de l’OMC en faveur des droits de douane anti-subventions [de l’UE], même légèrement modifiés, renforcerait à la fois la position politique de l’UE et celle de l’OMC », a-t-il expliqué.

Une seconde plainte en vue ?

Victor Crochet et Bogdan Evtimov soulignent aussi que la plainte de la Chine auprès de l’OMC ne vise que les droits de douane provisoires de l’UE, et non les droits définitifs qui seront introduits à la fin du mois d’octobre.

Selon l’associé principal chez Van Bael & Bellis, « il est peu probable que l’action en justice en cours aboutisse, car le temps que la période de consultation se termine et que le groupe spécial puisse être sollicité, des mesures définitives seront prises [au début du mois de novembre] ».

En d’autres termes, la Chine pourrait déposer une seconde plainte officielle.

Victor Crochet explique que la décision du géant asiatique d’intenter une action sur les mesures provisoires est principalement destinée à « mettre la pression sur la Commission ». L’objectif était de brandir la menace que, si l’UE « ne corrige pas certaines erreurs avant les mesures définitives, [le pays] la poursuivrait en justice pour les mesures définitives ».

Bodgan Evtimov estime être « presque certain » que la Chine lancera une seconde procédure. Ayant déjà « contesté les mesures provisoires, […] si la Chine n’est pas satisfaite des mesures définitives, elle contestera également la détermination finale. Par conséquent, il y aura deux affaires ».

Pour empêcher ces droits de douane de devenir définitifs, quinze États membres de l’UE représentant au moins 65 % de sa population doivent voter contre leur application. Quatre États membres seulement se seraient pour l’heure opposés à ces droits de douane si l’on en croit un vote consultatif tenu en juillet.

Dans un entretien accordé au Financial Times et publié au début du mois d’août, le commissaire européen au Commerce, Valdis Dombrovskis, a indiqué qu’il s’attendait à ce que les États membres soutiennent l’application de ces droits de douane. Ces derniers devraient devenir permanents au plus tard le 30 octobre.

[Édité par Anne-Sophie Gayet et Sarah N’tsia]