Echec d’un compromis au Conseil sur la portabilité des droits de retraite complémentaire

Réunis mercredi 30 mai, les ministres européens de l’Emploi et des Affaires sociales n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur la proposition de directive de la Commission concernant la portabilité des droits à une pension complémentaire.

En Bref  :

L’objectif de cette proposition de directive est de renforcer la qualité des droits des affiliés aux régimes de retraite complémentaire, afin d’améliorer les conditions de libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne et de mobilité professionnelle à l’intérieur des États membres.  La question in fine sera de savoir ce que recouvre exactement cette notion de portabilité.

Publiée en octobre 2005, la proposition de directive de la Commission européenne avait fait l’objet d’amendements par la commission Emploi du Parlement européen en mars dernier. Le rapport de la députée Ria Oomen-Ruijten (PPE-DE) sera voté en séance plénière le 20 juin 2007. Les régimes de retraites variant sensiblement d’un État membre à un autre, les négociations se sont parfois révélées difficiles. C’est pourquoi le vote en session plénière est tant attendu. L’adoption du texte en première lecture du Parlement européen pourrait débloquer la situation au Conseil.

Cette proposition de directive comprend trois grands domaines  :

• l’accès aux régimes de retraite complémentaire (durée des clauses de stage ou d’acquisition de droits à l’entrée du régime)
• la préservation des droits
• le transfert de ces droits

Lors de la Présidence finlandaise de l’UE, au deuxième semestre 2006, les mesures concernant la transférabilité des droits ont été abandonnées. Seule subsiste donc la portabilité des droits (c’est-à-dire l’activation des droits à pension acquis auprès d’un ancien employeur).

Bien que de nombreux désaccords aient pu être réglés ces derniers mois – au point qu’ une source française estimait que « le texte [était] à peu près stabilisé et [qu’] une orientation générale [pouvait] être dégagée » – l’échec du compromis de la réunion des ministres était attendu. Deux points posent toujours problème :

• Les exemptions pour certaines catégories de fonctionnaires  : les Pays-Bas avaient clairement fait savoir qu’ils n’étaient pas satisfaits du type d’exemptions proposées et qu’ils voteraient contre le texte, estimant que celui-ci « n’[était] pas ambitieux ». La Belgique était également opposée à cette restriction. 
• La date de mise en place du système  : la Présidence allemande souhaitait un délai de 5 ans. D’autres États membres, notamment la France, jugent ce délai insuffisant.