Économistes et industriels saluent le nouveau règlement « net zéro » européen

Les défenseurs du libre-échange se disent soulagés par la proposition de la Commission européenne relative à un « règlement “zéro émission nette” ». Selon de nombreux commentateurs, l’heure est moins à la préférence européenne qu’à une prise de distance vis-à-vis de la Chine.

Dans un souci de soutenir la production de pompes à chaleur, de panneaux solaires et de batteries en Europe pour atteindre ses objectifs climatiques, la Commission européenne a dévoilé jeudi dernier (16 mars) un plan « zéro émission nette » (Net Zero Industry Act).

Un objectif spécifique porte sur la réduction de la dépendance de l’Europe à l’égard de la Chine, qui domine actuellement la fabrication de nombreux produits issus de technologies propres, tels que les cellules photovoltaïques.

Pour ce faire, la Commission européenne propose d’introduire des critères supplémentaires concernant les marchés publics ou les programmes de soutien aux technologies vertes, permettant aux pays de l’UE de favoriser les produits non chinois par rapport aux produits chinois, même si la production européenne coûte plus cher.

Jusqu’à présent, les marges de manœuvre étaient limitées, car les règles de l’UE en matière d’aides d’État obligeaient les pays de l’UE à accorder une aide publique pour les énergies renouvelables principalement au profit des projets les moins chers, même s’ils venaient de pays tiers. En outre, ces règles prévoyaient que les « critères non tarifaires » non discriminatoires, tels que les critères environnementaux, pouvaient seulement représenter un maximum de 30 % de la pondération dans le cadre de la comparaison des offres.

La nouvelle proposition prévoit le maintien de la limite maximale de 30 %, mais ajoute également une exigence minimale de 15 % afin de tenir compte des « contributions à la durabilité et à la résilience », ce qui pourrait comprendre des normes environnementales, l’intégration des systèmes énergétiques ainsi que des mesures de gestion des risques.

Elle permet également aux autorités publiques de prendre en considération la « proportion des produits provenant d’une seule source d’approvisionnement […], de laquelle provient plus de 65 % de l’approvisionnement pour cette technologie à zéro émission nette spécifique au sein de l’Union ».

Selon les experts, cette disposition ne concernerait que les produits fabriqués en Chine ou en Turquie, car ce sont les deux seuls pays qui dépassent le seuil de 65 % pour certains des produits couverts par la loi.

Pas de « Buy European » clause

Par rapport à un projet antérieur consulté par EURACTIV, il n’y a pour autant pas de clause de « préférence européenne », ce qui a été salué par les défenseurs du libre-échange.

David Kleimann du groupe de réflexion Bruegel a expliqué à EURACTIV qu’« il s’agit d’une évolution heureuse et raisonnable ». Selon lui, le changement s’explique par les interventions du service juridique de la Commission et de la direction générale du commerce (DG Commerce) dans le but d’éviter que l’UE n’enfreigne les accords conclus dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La proposition de loi fait désormais explicitement référence à l’accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) de l’OMC, qui interdit aux pays signataires, y compris à ceux de l’Union européenne, de faire preuve de discrimination les uns envers les autres dans les procédures de passation de marchés publics.

Étant donné que ni la Chine ni la Turquie n’ont signé cet accord, l’UE « ne court pas le risque de violer ses obligations au titre de l’AMP de l’OMC » avec les clauses proposées, a déclaré M. Kleimann.

Par conséquent, M. Kleimann, qui avait qualifié le projet de loi de « dangereux », se félicite de l’inclusion de ces dispositions, qu’il considère comme une « mesure raisonnable ». « Il n’est pas judicieux de s’en remettre entièrement à un seul fournisseur », a-t-il déclaré.

Toutefois, selon le projet de loi, les gouvernements peuvent contourner la règle si elle entraîne une augmentation de prix de 10 % ou plus, une hausse considérée alors comme « disproportionné », selon l’ébauche de la Commission.

« Ce seuil de 10 % rend [la règle] encore moins susceptible d’être appliqué », a déclaré M. Kleimann, notant que l’UE a déjà introduit des taxes qui varient entre 10 % et 80 % sur de nombreux produits chinois en vue de contrer le dumping des prix. Dans la plupart des cas, le prix des produits chinois demeure tout de même plus compétitif que celui des produits fabriqués ailleurs.

« Si l’on pense aux marges dont disposent les fournisseurs chinois, par exemple dans la production de panneaux solaires, ces 10 % ne représentent rien », a déclaré M. Kleimann.

Ce seuil aurait surtout une incidence sur les régimes de soutien aux ménages, a-t-il ajouté.

« Les marchés publics sont quelque peu différents, car les entreprises pourront ajuster [l’offre dans le cadre d’un marché public], alors que pour les biens de consommation et les biens domestiques, ces prix sont fixes », a-t-il affirmé.

Le Parlement et les États membres doivent discuter des propositions

Maintenant que la Commission a présenté sa proposition, le projet doit être examiné par le Parlement européen et le Conseil, qui peuvent encore proposer des modifications avant qu’il n’ait force de loi.

Au Parlement, la proposition a été saluée par le chef de la commission du Commerce international, l’eurodéputé allemand Bernd Lange (SPD/S&D).

Lors d’un entretien avec EURACTIV avant la publication des propositions, M. Lange a qualifié la compatibilité de la loi avec les règles de l’OMC de ligne rouge, arguant que l’UE souhaite également que les autres pays suivent les règles de l’OMC et qu’elle doit donc rester crédible.

Il pense que ses propos représenteraient également le point de vue de la majorité au Parlement européen, bien que certains eurodéputés, notamment français, aient appelé à des clauses poussant à « acheter Européen ».

« Ce “Buy European Act” est parfois évoqué dans les couloirs, en effet », a-t-il déclaré, « mais je ne pense pas qu’il recueille la majorité ».

La majorité souhaite un « commerce équitable », a déclaré M. Lange.