Entreprises demandent à la Commission de protéger transfert de données
Sept associations d'entreprises internationales ont demandé à la Commission d'approuver des clauses contractuelles types alternatives pour le transfert de données entre l'UE et le reste du monde. Les associations pensent que leurs clauses éviteraient d'imposer des "obligations excessives" et résoudraient les "défauts perçus" dans les clauses standards de la Commission.
Sept associations d’entreprises internationales ont demandé à la Commission d’approuver des clauses contractuelles types alternatives pour le transfert de données entre l’UE et le reste du monde. Les associations pensent que leurs clauses éviteraient d’imposer des « obligations excessives » et résoudraient les « défauts perçus » dans les clauses standards de la Commission.
