État de droit : la suspension des fonds de cohésion de la Hongrie se pose en dilemme pour les pays de l'UE

À la veille d’un vote qui pourrait entraîner la suspension d’environ un tiers des fonds de cohésion de la Hongrie, certains pays de l’UE se raccrochent à des réalités pragmatiques. En revanche, d’autres États membres ne soutiendront probablement pas cette mesure dès qu’ils trouveront une bonne raison de ne pas le faire, risquant ainsi de mettre les défenseurs de l’État de droit dans une impasse.

Face aux inquiétudes suscitées par la dérive autocratique de la Hongrie, dirigée par le Premier ministre Viktor Orbán, la Commission européenne a déclenché en avril son mécanisme de conditionnalité, qui permet à l’UE de suspendre les paiements aux États membres en cas de violation de l’État de droit.

Le 15 septembre, le Parlement européen a qualifié la Hongrie de « régime hybride d’autocratie électorale ».

Trois jours plus tard, la Commission a proposé de suspendre un tiers des fonds de cohésion alloués à la Hongrie — soit l’équivalent de 7,5 milliards d’euros — si ses efforts de réforme restent insuffisants dans les deux mois à venir. La proposition fera l’objet d’un vote entre les membres de l’UE au sein du Conseil, probablement à la mi-décembre.

Si le Conseil décide de voter contre la suspension des fonds de la Hongrie, cela démontrera « qu’il n’existe aucun remède à la dérive illibérale d’un État membre, même si la démocratie est une condition d’adhésion à l’Union », a déclaré Susanna Maria Cafaro, professeure de droit de l’Union européenne à l’Università del Salento. Cette dernière a ajouté qu’aucune prédiction ferme ne peut être formulée sur l’issue du vote pour le moment.

Les Pays-Bas, la Suède et la Finlande, qui comptent généralement parmi les plus ardents défenseurs de l’État de droit dans l’Union européenne, sont restés relativement discrets sur les propositions, mais ont indiqué qu’ils étaient satisfaits que les choses avancent enfin.

« Pour l’instant, de manière générale, on peut dire que nous accueillons favorablement la proposition », a commenté le bureau de la Première ministre finlandaise Sanna Marin.

Pour la Suède, il est « trop tôt pour se prononcer, nous sommes en train d’étudier les détails de la proposition », a déclaré un représentant permanent à EURACTIV.

Pragmatisme

Les experts ont toutefois alerté que la défense acharnée de l’État de droit pourrait être victime du pragmatisme.

La Finlande cherche à être un État membre « orienté vers les solutions », a déclaré à EURACTIV Tuomas Iso-Markku, chargé de recherche à l’Institut finlandais des affaires internationales. « Il est possible que la défense de l’État de droit par la Finlande et son désir de trouver des solutions pragmatiques entrent en conflit à un moment donné et obligent la Finlande à faire des choix difficiles », a-t-il déclaré.

Parallèlement, d’autres grands pays en termes de population, tels que l’Espagne, feront probablement preuve de pragmatisme jusqu’au bout. « L’Espagne a joué, et joue, la carte la plus pragmatique, et n’a pas voulu prendre une position apparente, ni avec la Hongrie et la Pologne, ni en s’alignant sur les Pays-Bas », a déclaré dans un entretien Daniel Sarmiento, expert en droit européen et professeur de droit à l’université Complutense de Madrid.

L’hésitation espagnole

La position de l’Espagne pourrait éventuellement être conditionnée par son désir de garder sa politique intérieure, telle que la crise en Catalogne, une question interne plutôt qu’une question internationale.

La Catalogne ferait pression sur le gouvernement espagnol pour obtenir un nouvel accord sur la tenue d’un référendum contraignant sur l’indépendance potentielle de la région. Un tel référendum serait reconnu à la fois par l’Espagne et par la communauté internationale, a déclaré mardi (27 septembre) le leader séparatiste, rapporte Reuters.

Toutes les questions relatives à l’État de droit et à la volonté de l’UE de s’assurer que tous les États membres respectent les règles ont toujours rendu l’Espagne « très anxieuse car elle est consciente de la capacité des mouvements sociaux (à créer le désordre) », a déclaré M. Sarmiento.

Il estime que cela a conduit les différents gouvernements espagnols à adopter une attitude méfiante et proactive à l’égard de ces questions, non pas parce qu’ils ont quelque chose à cacher, mais en raison « du risque que les choses s’enchevêtrent ».

Bien que l’Espagne s’engage à régler ce conflit par la voie diplomatique, sa position officielle est qu’elle ne négociera pas sur la question des valeurs. M. Sarmiento estime que cela serait pourtant inévitable puisqu’une « autocratie électorale » « ne siègerait pas pour négocier avec vous des quotas laitiers, mais des valeurs. »

La proposition pose une problématique complexe aux États membres, tenus par leurs préoccupations nationales et diplomatiques respectives.

« Cette attitude n’est pas propre à l’Espagne, elle a également été le cas en Allemagne, en France et en Italie, parmi d’autres pays. Cette attitude pose un problème presque moral que les grands pays de l’UE doivent résoudre », a conclu M. Sarmiento.

La décision des grands pays jouera un rôle central : les pays représentant 65 % de la population totale du bloc doivent soutenir la proposition pour qu’elle aboutisse.

L’Espagne (10,59 %) et l’Italie (13,38 %) représentent à elles seules 23,97 % de la population totale de l’UE, soit environ 10 % de moins qu’une minorité de blocage.

Les relations italo-hongroises

Pour Giorgia Meloni, la candidate conservatrice au poste de Première ministre en Italie, « un vote contre la Hongrie après tant de prises de position claires en sa faveur serait un changement de position trop évident », a déclaré Mme Cafaro de l’Università del Salento.

Toutefois, « l’importance de Forza Italia [pour une coalition], qui fait partie du groupe PPE [centre-droit], pourrait empêcher ou atténuer une position italienne excessivement pro-hongroise et peut-être favoriser une abstention diplomatique », estime la chercheuse.

La Commission a récemment autorisé le versement à l’Italie de la deuxième tranche de fonds de relance de l’UE liée à des engagements de réforme, ce qui, selon Mme Cafaro : « a adressé un message clair d’ouverture de crédit au prochain gouvernement sous le signe de la continuité des relations, malgré les promesses électorales de renégociation [des engagements de réforme] qui auraient bien justifié — même légalement — une mise en suspens des transferts. »

Pour la chercheuse, ce geste de bonne volonté de la Commission pourrait susciter une réponse favorable du gouvernement italien, « mais il est trop tôt pour le savoir. »

L’Europe de l’Est cherche des excuses

La Pologne a longtemps soutenu ouvertement le Premier ministre hongrois Viktor Orbán. Varsovie « ne veut pas mettre en œuvre de mesures contre la Hongrie parce qu’elle veut obtenir un soutien similaire de la Hongrie pour elle-même », a déclaré le professeur Artur Nowak à EURACTIV.

D’autres États d’Europe de l’Est — qui ont tendance à se méfier des critiques explicites à l’encontre de la Hongrie — n’ont pour l’instant pas donné suite à la proposition.

La Roumanie n’a pas encore pris de décision, mais espère que la réconciliation se fera sans l’intervention de parties extérieures.

« Je continue d’espérer, et je l’ai également dit récemment dans une déclaration publique, qu’il existe encore des voies de communication entre Bruxelles et Budapest et que des solutions à ces problèmes peuvent être trouvées, car sinon, les fronts se renforcent, les divisions s’accroissent », a déclaré le président Klaus Iohannis à New York lors de l’Assemblée générale des Nations unies.

La Bulgarie a une position similaire à celle de la Roumanie. Le pays « espère un résultat positif du dialogue en cours entre la Commission et la Hongrie, dont les possibilités et les étapes n’ont pas encore été épuisées », a déclaré le ministère bulgare des Affaires étrangères à EURACTIV Bulgarie.

[Federica Pascale, Bogdan Neagu, Krassen Nikolov et Bartosz Sieniawski ont contribué à cet article]