EXCLUSIF : La Commission veut accélérer la révision des règles d'asile

La Commission souhaite avancer la révision du concept de « pays tiers sûr », en visant le mois de mars plutôt que le mois de juin, selon un document consulté par Euractiv.

Le concept de « pays tiers sûr » doit autoriser le transfert des demandeurs d’asile dans un autre pays que celui où ces derniers ont déposé une demande.

Il s’agit « d’assigner des responsabilités de protection à un État différent de celui où le demandeur a demandé l’asile », explique pour Euractiv Helena Hahn, une analyste du European Policy Centre.

Ce concept est défini dans la directive sur la procédure d’asile adoptée dans le cadre du Pacte sur la migration et l’asile, dont l’application est prévue pour la mi-2026.

Le nouveau règlement prévoit un réexamen du concept de « pays tiers sûr » avant le 12 juin 2025. Toutefois, la Commission n’est pas obligée de procéder à une modification législative.

Avant la réunion du Conseil européen de décembre, la communication de la présidente de la Commission Ursula von der Leyen avait laissé entendre qu’il fallait avancer la révision du concept.

Euractiv a appris que la Commission est désormais en consultation avec les États membres pour faire avancer cette révision en mars « au lieu de juin », selon le document.

Les « critères de connexion »

Dans le nouveau règlement, l’une des principales conditions d’application du concept de « pays tiers sûr » est l’existence d’un « lien » entre le demandeur d’asile et le pays tiers de renvoi.

Les modifications proposées aux États membres comprennent la suppression totale de ce critère de connexion, et son remplacement par une exigence de transit, ou son maintien mais son assouplissement.

La suppression de cette règle signifierait qu’aucun lien entre le demandeur d’asile et le pays tiers sélectionné ne serait nécessaire.

« L’affaiblissement ou la suppression de ce critère pourrait avoir une incidence sur les retours, en élargissant la liste des pays considérés comme sûrs », explique Helena Hahn, qui redoute des transferts vers des pays qui ne répondent pas aux exigences des droits communautaires et internationaux sur l’asile, mais aussi des migrations secondaires.

Le remplacement du critère de connexion par un critère de transit ne nécessiterait que la preuve que le demandeur a traversé le pays en question.

Une approche plus souple est également en cours de consultation.

Elle continuerait d’exiger un lien entre le demandeur d’asile et le pays où il sera déplacé, tels que des liens culturels, y compris sur les « aspects religieux » et sur la « connaissance de la langue ».

Une résidence antérieure dans un autre pays ou la passage par un pays en particulier pourraient également être considérés comme un lien suffisant, selon le document.

Quelle procédure d’appel ?

Un autre changement fait l’objet de discussions : les recours contre les décisions d’inadmissibilité fondées sur la règle du « pays tiers sûr » doivent-ils automatiquement suspendre l’expulsion ?

À l’heure actuelle, si une personne demande l’asile mais que sa demande est jugée irrecevable, elle a automatiquement le droit de rester dans le pays pendant qu’elle fait appel de la décision. Cela signifie qu’elle ne peut pas être expulsée tant qu’un juge n’a pas examiné son cas.

La modification proposée signifierait que ce droit au séjour ne serait plus automatique. La personne devrait ainsi demander à un tribunal l’autorisation de rester, ou le tribunal pourrait décider de son propre chef.

Interrogé à ce sujet, un porte-parole de la Commission a déclaré ne pas commenter des documents ayant fait l’objet d’une fuite.

(LG)