La Commission REGI soutient la prolongation du régime "octroi de mer"

La Commission du développement régional au Parlement européen (REGI) a approuvé, lors de sa réunion mensuelle jeudi (22 avril) un projet de rapport concernant l’impôt « octroi de mer » dans les régions ultrapériphériques françaises, soutenant ainsi la reconduction de ce régime particulier jusqu’en 2027.

En théorie, les mêmes règles d’imposition s’appliquent partout dans l’Union européenne, y compris dans ses régions ultrapériphériques (RUP). Dans la pratique, des exceptions existent : ainsi, des « mesures spécifiques en faveur de ces régions » peuvent être prises au cas où des « contraintes permanentes » pèseraient sur leur situation économique et sociale.

C’est le cas notamment des (RUP) françaises – la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane française, La Réunion et la Mayotte. En vertu d’une décision du Conseil européen de 2014, ces régions profitent d’un régime d’impôt indirect, l’impôt dit « octroi de mer ». Cette décision, autorisant la France à prévoir des exonérations ou des réductions d’impôt pour ses RUP, aurait dû expirer au 31 décembre 2020.

Elle a finalement été prolongée jusqu’en fin 2021 pour laisser le temps d’établir un nouveau cadre juridique : les autorités françaises avaient demandé la reconduction du régime jusqu’en 2027 dès mars 2019, mais la présentation d’une nouvelle proposition par la Commission européenne a pris du retard en raison de la crise sanitaire.

Dans une décision rendue publique début mars 2021, le Conseil a finalement approuvé un nouveau régime de dérogation, applicable jusqu’au 31 décembre 2027. Mais afin de pouvoir entrer en vigueur, cette décision nécessite également l’approbation du Parlement. Une approbation qu’il devrait donner « sans modification », comme le suggère donc la Commission du développement régional (REGI) du Parlement européen dans son projet de rapport approuvé jeudi (22 avril).

Des écarts socio-économiques toujours importants

La prorogation de l’impôt « octroi de mer » serait justifiée par les « difficultés économiques inhérentes à la production des régions ultrapériphériques et par la nécessité de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent » ces régions, explique le rapporteur (et président de la commission REGI) Younous Omarjee (GUE/NGL) dans le texte.

Un avis que reflète aussi la décision du Conseil : les différentiels de taxation qu’introduit le régime « octroi de mer » permettraient de compenser les désavantages concurrentiels qui se manifestent notamment par des coûts de production élevés. « En l’absence de mesures spécifiques, les produits locaux seraient moins compétitifs que ceux provenant de l’extérieur », ce qui « mettrait en péril le maintien d’une production locale », selon le document du Conseil.

Cette nouvelle décision de dérogation intervient alors que les écarts socio-économiques entre les RUP françaises et la France métropolitaine restent importants. Le produit intérieur brut y est inférieur à celui de la métropole jusqu’à 79 %, selon un article de Vie Publique de 2019 qui souligne les retards de développement de ces régions et la persistance des inégalités dans les territoires français d’outre-mer. Alors que le produit intérieur brut (PIB) par habitant atteignait plus de 55000 euros en Ile-de-France en 2015, il était de seulement 8661 euros à Mayotte, selon les chiffres de statista.

Les RUP confrontées à des difficultés « graves » et « permanentes »

Et si l’impact économique de la crise sanitaire aura finalement été moins fort dans les RUP qu’en France métropolitaine, la reprise y reste « incertaine », selon le dernier rapport du CEROM (Comptes économiques rapides pour l’Outre-mer) publié en mars 2021.

Les RUP françaises « continuent d’être confrontées à de graves difficultés, dont beaucoup sont permanentes », reconnaît aussi le Conseil dans sa décision de mars en référence à une communication de la Commission européenne de 2017. Mais si les « contraintes spécifiques permanentes » affectant les RUP françaises ont donc bien convaincus le Conseil européen de la nécessité de proroger le régime d’impôt « octroi de mer », celui-ci aura aussi fait l’objet de quelques modifications pour le rendre « plus souple et plus transparent » que le régime actuel.

Seront notamment demandés des justificatifs complémentaires pour démontrer des circonstances justifiant les dérogations, comme par exemple des productions à forte intensité de main-d’œuvre, les productions « stratégiques pour le développement local » – ou encore les productions de produits médicaux et d’équipements de protection « nécessaires pour faire face aux crises sanitaires ».