Frais d'itinérance : Risque de heurts entre la Présidence et le Parlement [FR]

Le 24 avril 2007, au cours d’une réunion inter-institutionnelle déterminante, la présidence allemande défendra des frais d’itinérance de téléphonie mobile presque deux fois plus élevés que ceux soutenus par les députés européens début avril 2007.

Selon un porte-parole du ministère allemand des finances, la présidence allemande proposera de limiter ces frais à 0,60 euro par minute pour les appels sortants effectués depuis l’étranger et à 0,30 euro pour les appels entrants (plus TVA).

Il est très probable que cette proposition rencontre l’opposition des membres du Parlement européen. Le 12 avril 2007, la commission parlementaire Industrie a soutenu une limitation de 0,40 euro pour les appels sortants et de 0,15 euro pour les appels sortants (EURACTIV 13/04/07). La proposition allemande est également moins ambitieuse que le premier projet de la Commission et que la recommandation des ministres européens respectivement en faveur de 0,50 euro et 0,25 euro.

La présidence allemande devrait également demander que seuls les clients qui demandent explicitement à leurs opérateurs l’accès aux nouveaux tarifs puissent bénéficier de frais d’itinérance moins coûteux (mécanisme « opt-in »). Selon les critiques, une telle disposition ferait entorse aux règles dans la mesure où, pour avoir connaissance des nouveaux tarifs, les usagers dépendraient de la publicité des opérateurs. La Commission et quelques députés européens, ainsi que des associations de consommateurs souhaitent que ce règlement s’applique à tous les utilisateurs de téléphone portables.

L’Allemagne souhaite également inclure une période de trois mois permettant aux sociétés de téléphonie mobile de retarder le passage aux nouveaux tarifs.

Cette rencontre inter-institutionnelle avait pour but de faire passer rapidement ces règles, la Commission souhaitant que les nouveaux tarifs soient mis en place à temps pour la période de vacances. Cependant, des désaccords entre le Parlement et des Etats membres pourraient retarder de quelques mois à un an la procédure législative.