Fusion des entreprises énergétiques : la CJCE se prononce contre l’Espagne [FR]

La Cour de justice européenne s’est prononcée contre le régulateur espagnol, qui était parvenu à bloquer une tentative de rachat de Endesa par l’allemand E.ON. Parallèlement, Bruxelles a déclaré qu’elle s’intéresserait davantage à un rachat interdit dans le secteur du pétrole et du gaz en Hongrie.

D’après un communiqué de presse de la Cour de justice européenne (CJCE) daté du 6 mars, l’Espagne n’a pas respecté les obligations auxquelles elle est liée dans le cadre du droit communautaire.

Cette déclaration a été faite suite au refus du régulateur d’énergie espagnol, CNE, de supprimer certaines conditions de fusion imposées au géant énergétique allemand E.ON lors de sa proposition pour le rachat d’Endesa.

Le CNE a ignoré les avertissements  et les demandes  de la Commission de supprimer les obstacles à l’OPA, obligeant l’exécutif à porter l’affaire devant la CJCE (EURACTIV 29/03/07).  

Face aux inquiétudes concernant les pertes des actionnaires et les « poursuites imprévisibles », E.ON a finalement retiré son OPA sur Endesa (EURACTIV 03/04/07). Mais d’après la CJCE, ce retrait ne soulage pas le CNE de ses obligations de lever les obstacles réglementaires aux propositions de rachat émises par d’autres entreprises non espagnoles.

Selon la Cour, le fait que l’OPA d’E.ON n’ait pas abouti n’implique pas nécessairement qu’il était absolument impossible de mettre en oeuvre les décisions de la Commission, dans la mesure où, par exemple, il y avait toujours la possibilité de supprimer les dispositions contraires à ces décisions.

Dans une autre affaire, la Commission a décidé de lancer une enquête approfondie sur une proposition de l’entreprise autrichienne OMV visant à racheter l’entreprise énergétique hongroise MOL, une fusion qui avait été bloquée par les autorités hongroises de concurrence qui craignaient que cela ne créerait un monopole dans le secteur pétrolier et gazier.

A l’origine, la Commission craignait que Budapest n’agisse en contradiction avec les règles européennes en matière de concurrence (EURACTIV 27/09/07), mais Bruxelles pourrait reconsidérer son évaluation.

La commissaire européenne à la concurrence a déclaré que la Commission souhaite désormais s’assurer sur la concurrence efficace est préservée à la fois dans l’intérêt national et dans celui des consommateurs industriels.