GDF Suez et E.ON pourraient être condamnés pour entente

Epilogue d’une enquête ouverte en 2007, les deux groupes gaziers français et allemand pourraient être accusés d’entente illégale par la Commission européenne, selon des informations révélées par La Tribune.

La Commission européenne s’apprêterait à sanctionner GDF Suez et E.ON pour entente illégale. C’est l’information révélée par le journal La Tribune dans son édition du 21 janvier. Les deux groupes sont soupçonnés de ne pas vendre de gaz «en quantité significative» sur le marché national l’un de l’autre.

Du côté de la Commission, on confirme qu’une enquête est bien en cours, sans toutefois en dire plus. Car cette éventuelle sanction n’est en fait qu’une étape d’un long processus. Bruxelles a officiellemment lancé une enquête contre Gaz de France, qui n’avait pas encore fusionné avec Suez, et l’allemand E.ON, en juillet 2007 (Lire EURACTIV.fr, 01/08/2007).

Cette procédure a été engagée à la suite de renseignements obtenus lors d’une campagne d’inspections surprise menée en 2006 dans 5 pays européens (Allemagne, France, Belgique, Italie et Autriche). En juin, la Commission avait franchi une étape supplémentaire, appelée «communication des griefs», qui consiste à informer par écrit les deux parties des griefs retenus à leur encontre.

Clauses de destination

Les accusations de la Commission sont en partie fondées sur un accord signé par les deux groupes en 1975. Ce texte porterait notamment sur les livraisons de gaz naturel acheminées par le gazoduc Megal, qui assure le transport de gaz dans le sud de l’Allemagne, entre les frontières germano-tchèque et germano-autrichienne, d’une part, et la frontière franco-allemande d’autre part.

Bruxelles vise en fait une disposition particulière des contrats passés entre GDF Suez, E.ON et leur fournisseur, Gazprom. Il s’agit des dispositions territoriales, également appelées «clauses de destination», qui empêchent l’acheteur de revendre le gaz en dehors d’une zone géographique déterminée. «C’est la raison pour laquelle GDF Suez n’a jamais vendu de gaz en Allemagne», explique Jean-Marie Chevalier, qui dirige le Centre de géopolitique de l’énergie et des matières premières (CGEMP) à l’université Paris Dauphine. «La Commission est tombée là-dessus et depuis quelques années, elle demande la suppression totale de ces clauses de destination. Elle ont été supprimées en droit, mais demeurent en fait», poursuit-il, soulignant que les compagnies gazières n’ont aucun intérêt à se livrer une concurrence acharnée entre elles.

«L’argument des gaziers, c’est de dire qu’il faut se serrer les coudes, surtout en temps de crise, pour faire face à des géants comme Gazprom ou Sonatrach», estime-t-il. Une position absurde dans le contexte de la libéralisation du marché intérieur du gaz? «Si l’on veut un marché fluide et compétitif, oui c’est absurde. Mais on est dans un processus long de transformation d’un marché du gaz un peu sous le contrôle des grands opérateurs et cela prendra du temps pour qu’il devienne plus compétitif», ajoute Jean-Marie Chevalier.

Amende de plusieurs milliards

Chez GDF Suez, plusieurs sources estiment que la Commission européenne cherche par une telle procédure à se venger après l’échec partiel d’une disposition clef du troisième paquet énergie, qui doit favoriser la concurrence sur les marchés énergétiques européens. L’Allemagne et la France s’étaient en effet montrées très réticentes quant à la séparation patrimoniale (ownership unbundling), au cœur du dispositif de libéralisation européen (EURACTIV.fr 09/06/08).

Les deux entreprises ont reconnu l’existence des documents des années 1970. Mais la situation a changé, estime-t-on chez GDF Suez. Et depuis le début du processus de libéralisation du marché européen du gaz dans les années 1990 « on s’introduit petit à petit sur les marchés de nos partenaires » indique-t-on dans l’entreprise, évoquant notamment l’acquisition de la société allemande Produktion Exploration Deutschland GmbH (PEG) en 2003, devenue une filiale centrée autour des activités d’exploration et de production.

Pour les deux groupes, l’amende infligée par Bruxelles pourrait aller jusqu’à 10% du chiffre d’affaires. Les sommes peuvent donc rapidement être astronomiques. En 2007, le CA de GDF Suez s’est élevé à 74 milliards d’euros. E.ON a, quant à lui, dégagé un CA de 69 milliards.