L’accès à l’espace Schengen retardé pour la Roumanie et la Bulgarie

Les ministres des Affaires européennes ont décidé hier (13 septembre) de prolonger la surveillance de la Roumanie et de la Bulgarie, qui a été mise en place pour s’attaquer aux problèmes du mauvais fonctionnement de leurs systèmes judiciaires et de leur incapacité à limiter la corruption. La France a déclaré que la majorité des pays sont opposés à l’adhésion de Bucarest et de Sofia à l’espace Schengen, du moins jusqu’à ce que la surveillance ait été levée.

Le Conseil des affaires générales a montré du doigt de significatives carences et points faibles dans le domaine du maintien de l’ordre en Bulgarie et en Roumanie, et a décidé que le mécanisme de coopération et de vérification (voir « Contexte ») resterait en place.

Interrogé sur la position de la France par rapport à l’accession de la Bulgarie et de la Roumanie à l’espace Schengen, le secrétaire d’état aux affaires européennes Pierre Lellouche a refroidi les ambitions des nouveaux arrivants de rejoindre la zone européenne sans frontières au début de 2011(EURACTIV 14/06/10).

Il ne s’agit pas que de l’opinion de la France. Je pense que le lien implicite fait par les gouvernements est le suivant : dés le moment où les conditions requises par le mécanisme de contrôle ne sont pas remplies, un certain nombre de choses ne sont pas faisables, notamment (les deux pays) contrôlant les frontières extérieures de l’UE. Personne ne s’est opposé à cette vision, a dit M. Lellouche.

La Roumanie et la Bulgarie, qui ont rejoint l’Union en 2007, sont toujours surveillées par la Commission européenne en raison du mauvais fonctionnement de leurs systèmes judiciaires et de leur incapacité à limiter la corruption (voir « Contexte »). Toutefois, comme l’a reconnu la Commission, il n’existe pas de lien direct ou d’exigence légale requit que le mécanisme de coopération et de vérification doit lever en amont de l’accession des deux pays à l’espace Schengen.

Qui est le gardien ?

Interrogé par EURACTIV sur ce qui a été dit plus haut, M. Lellouche a dit avec brusquerie que la Commission a le droit de dire ce qu’elle souhaite, mais que l’Union européenne est composée d’états, de 27 états qui se réunissent et mettent ensemble des morceaux de souveraineté de façon à être plus fort unis. Mais il n’y a pas de droit divin, venant de je ne sais quel dieu, pour dire que les choses doivent se passer de cette façon, a ajouté M. Lellouche, visant explicitement la Commission.

Il existe une loi, qui est le Traité, et nous devrions nous référer au Traité (…) je lis que la Commission est la gardienne des traités, mais pour moi, qui ai été élu dans mon pays, le gardien des traités est le peuple français qui les ont ratifié, à travers leurs représentants, après avoir rejeté la Constitution européenne, a dit M. Lellouche.

Une lettre controversée

La presse bruxelloise a mis la pression sur le haut fonctionnaire français afin que celui-ci commente une lettre circulaire venant du ministre de l’intérieur français, faisant référence au démantèlement des camps de Roms. La lettre, datée du 5 août et signée par le directeur du cabinet du ministre de l’intérieur, fait à plusieurs reprises mentions du fait que les mesures sont spécifiquement ciblées sur la communauté Rom.

S’adressant à la presse il y a moins de deux semaines (EURACTIV 01/09/10), M. Lellouche a insisté sur le fait que son pays n’a jamais fait de distinctions ethniques.

M. Lellouche a déclaré tout ignorer de la lettre circulaire jusqu’à ce qu’elle soit publiée par la presse française. Mais il n’a rien trouvé à rapprocher à ses auteurs et strictement rien de contradictoire entre la lettre et les déclarations officielles.

« Non » au « French bashing»

M. Lellouche s’en est pris aux journalistes pour avoir tenté de lancer un « mauvais procès » contre le France et s’est plaint du « french bashing » basé sur un papier interne sans valeur légale. Interrogé pour savoir si le document faisait partie de ceux soumis par la France à la Commission en réponse à des affirmations de possibles ruptures du droit communautaire, M. Lellouche a perdu son sang froid.

M. Lellouche a raillé : Attendez, attendez. La France est un grand pays, un pays souverain. Nous sommes le pays fondateur des droits de l’homme. Je n’ai pas l’intention de me faire traiter comme un petit garçon. Nous ne remettons pas en question la République Française sur la base d’une lettre circulaire (…) Assez avec ces questionnaires, avec ces réponses aux questionnaires. Ceci n’est pas un tribunal et la France n’est pas sur le banc des accusés.

Il a dit qu’au lieu d’exiger des explications, la Commission ferait mieux d’intensifier sa propre approche relative aux onze millions de Roms en Europe. Il a exprimé clairement que la France est en faveur de l’intégration des Roms dans leurs pays d’origine, et non dans les pays au sein desquels ils choisiraient de vivre.

Lellouche a ajouté : la Commission peut bien dire ce qu’elle veut ; en tant que représentant politique de mon pays élu, je vous dirais que si ils nous expliquent que la France a l’obligation d’accueillir des dizaines de milliers de personnes, ou de Roms « en terrible besoin », pour lesquels la seule obligation de la Commission serait de nous donner de l’argent, alors je vous répondrais que vous êtes en train de créer une situation politiquement épineuse.

Ceci n’est pas le traité que la France a ratifié, a-t-il continué.

Plus tôt dans la journée, un porte-parole de la Commission a refusé de dire si la lettre circulaire controversée faisait bien partie des documents mis à disposition par les autorités françaises. Il a admis les avoir vus, puisque le papier était disponible sur Internet, mais il n’a pas fait de commentaires sur son contenu.

Pendant ce temps, la presse française a annoncé que le ministre de l’intérieur Brice Hortefeux a signé une autre lettre circulaire remplaçant la lettre datée du 5 août. Dans cette nouvelle version, aucune mention des Roms n’est faite.