L'accord sur la responsabilité environnementale laisse de côté l'assurance obligatoire
L'accord obtenu en conciliation entre le Parlement et le Conseil laisse à la Commission le soin de proposer un système d'assurance obligatoire pour les entreprises six ans après l'entrée en vigueur de la directive.
L’accord obtenu en conciliation entre le
Parlement et le Conseil laisse à la Commission le soin de
proposer un système d’assurance obligatoire pour les
entreprises six ans après l’entrée en vigueur de la
directive.
