L'ECOFIN adopte la Directive relative à la TVA et au commerce électronique
Au cours de leur réunion des 6 et 7 mai, les ministres européens de l'économie et des finances ont décidé d'adopter une Directive qui met en place un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique.
Au cours de leur réunion des 6 et 7 mai, les ministres européens de l’économie et des finances ont décidé d’adopter une Directive qui met en place un nouveau régime de TVA applicable aux services fournis par voie électronique.
