L’Irlande veut officialiser ses garanties fiscales de 2009

Après le non irlandais lors du référendum sur le Traité de Lisbonne en 2008, le pays avait obtenu toute une série d’assurances, dont celle qui exclut toute obligation d’harmonisation fiscale. Le pays les réclame aujourd’hui.

Peu après les Français et les Néerlandais, ce sont les Irlandais qui en 2008 ont fait vaciller la réforme institutionnelle de l’Union européenne en votant non au référendum sur le Traité de Lisbonne. 

Via l’adhésion croate

Pour permettre au gouvernement irlandais de soumettre de nouveau le texte à l’approbation populaire en 2009, les dirigeants européens avaient accordé au pays toute une série de garanties, censées dissiper la méfiance des citoyens. 

Elles portaient sur trois domaines  : le droit à la vie (interdiction de l’avortement), la fiscalité et la défense (neutralité).

Comme certains pays avaient déjà ratifié le texte et pour éviter de tout reprendre à zéro, le Conseil européen s’était engagé à ajouter un protocole additionnel  au traité de Lisbonne lors de la signature et ratification à venir de l’adhésion de la Croatie. Or, c’est aujourd’hui sur le point d’être réalisé, puisque Zagreb doit rejoindre l’UE en 2013.

Article 2

Le 2 septembre, la Représentation permanente de l’Irlande auprès de l’Union européenne a donc fait parvenir un courrier au Conseil de l’Union européenne demandant l’ajout d’un protocole. Le texte se résume en cinq points.

Mais c’est surtout l’article deux qui pourrait poser problème. Alors que depuis plusieurs mois, la France et l’Allemagne évoquent une convergence des politiques fiscales, Dublin réitère son attachement à son indépendance sur ce sujet.

« Article 2  : aucune des dispositions du traité de Lisbonne ne modifie de quelque manière que ce soit, pour aucun État membre, l’étendue ou la mise en œuvre de la compétence de l’union européenne dans le domaine fiscal ».

Tacle français

Avec un taux à 12,5% d’impôt sur les sociétés, les taxes irlandaises sont parmi les plus faibles d’Europe ce qui est souvent perçu comme du dumping social par ses partenaires.

Lorsqu’à l’hiver 2010, l’Union européenne a du venir en aide à l’Irlande pour renflouer ses comptes à la dérive (déficit budgétaire de 32% du PIB), le président français, Nicolas Sarkozy avait fait pression pour modifier le taux. A la hausse.

«Je respecte profondément l’indépendance de nos amis irlandais et nous avons tout fait pour les aider. Mais ils ne peuvent durablement nous dire «venez nous aider» et continuer à garder un impôt sur les bénéfices des sociétés moitié moindre», avait-il déclaré lors de ses vœux aux forces économiques, à Toulouse le 13 janvier 2011.

Pilier de l’économie

Mais même renflouée, l’Irlande n’a jamais caché son intention de défendre son faible taux d’imposition sur les sociétés, véritable colonne vertébrale de son économie.

Pour Christophe Destais, directeur adjoint du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII), « Dublin a beaucoup misé sur les investissements étrangers pour se développer, favorisés par une imposition faible. L’ensemble du modèle économique est basé dessus et fonctionne en raison de la petite taille du pays ». La crise économique et l’aide européenne n’ont pas remis en cause ce socle alors « qu’il aurait pu paraitre légitime qu’après le renflouement, l’UE fasse pression pour qu’il y ait des réformes ».

Simple procédure

Ainsi, l’Irlande se veut confiante. Contactée par EURACTIV.fr, la Représentation irlandaise à Bruxelles estime qu’il ne s’agit que d’une simple procédure « technique » et qu’il n’y a « rien de nouveau ».

Christophe Destais rappelle aussi que « toute décision européenne sur la fiscalité doit se faire à l’unanimité », ce qui réduit énormément les chances d’une réelle harmonisation européenne. Et pour le chercheur, il faut relativiser les déclarations des derniers mois. Selon lui, « ce que nous voyons actuellement est une volonté propre de la France de se rapprocher du modèle fiscal allemand ». Faire la même chose à 27 relève encore de l’imaginaire. 

Pour le moment, l’Irlande a accepté d’ouvrir les discussions sur l’assiette de son impôt et non pas sur le taux. La Commission a d’ailleurs d’ores et déjà fait des propositions d’assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés. 

Le protocole proposé par Dublin n’a pas encore été officiellement débattu et aucun pays n’a fait entendre une quelconque opposition. Une première discussion devrait avoir lieu lors d’une réunion des représentants des États (Coreper) le 6 octobre avant d’être abordé au conseil affaires générales du 11 octobre.

Il n’est pas non plus exclu que le sujet soit inséré dans l’agenda de la rencontre des dirigeants européens des 17 et 18 octobre prochains.