L’OCDE tente d'achever l'évitement fiscal

Le plan d’action finalisé de l’OCDE pour lutter contre l’évitement et l’évasion fiscale doit marquer la fin d’une période fiscale tumultueuse, malgré des faiblesses sur la fiscalité de la propriété intellectuelle. 

La lutte contre l’évitement fiscal au niveau international a franchi une nouvelle étape. Après deux ans de travaux, l’OCDE a dévoilé la version finale de son plan d’action contre l’évasion fiscale des multinationales.

Le plan, réclamé par les chefs d’État et de gouvernement du G20 en 2012, a obtenu un large soutien international en l’espace de deux ans – un record- , malgré un « lobbying important de la part des multinationales, notamment Américaines » a expliqué Pascal Saint-Aman, le directeur du Centre de politique et d’administration fiscale de l’OCDE.

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Soutenu par l’ensemble plus de 90 pays, le plan BEPS (Base erosion and profit shifting, Erosion des bases taxables et transfert de bénéfices) devrait recevoir l’aval des ministres des finances du G20, réunis à Lima, avant son adoption définitive par les chefs d’État et de gouvernement lors du sommet d’Antalya les 14 et 15 novembre

« D’ici une semaine, ce plan d’action fera office de règle pour 90% de l’économie mondiale » s’est félicité Pascal Saint-Amans. « Il s’agit seulement du début du travail, mais l’ère de l’évitement fiscal est en train de s’achever » a-t-il poursuivi.

Une boîte à outils

Concrètement, le programme BEPS, vise à lutter la fuite de revenus fiscaux devenue un véritable fléau international. Une pratique des multinationales, souvent légale, qui profite des disparités des systèmes fiscaux dans le monde pour réduire le montant de leur imposition.

Transfert de bénéfice vers les paradis fiscaux, revente de droits de propriété intellectuelle entre filiales, les techniques mises au point pour éviter l’impôt sont nombreuses. Et le manque à gagner important pour les États : entre 4 et 10% des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés par an dans le monde (entre 100 et 240 milliards de dollars), selon l’OCDE.

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« 20% des investissements étrangers en Chine proviennent de l’île Maurice » donne pour exemple Pascal Saint-Amans de l’OCDE. Le pays figure sur la liste des paradis fiscaux non coopératifs établie par la France.

La réponse élaborée par l’OCDE tient en un plan d’action en 15 points, âprement discuté pendant 2 ans. Non contraignant, ce plan d’action devrait commencer à être mis en œuvre dès 2016. « Mais il n’est pas nécessaire que l’ensemble des pays mette en place BEPS pour que cela fonctionne. Ce plan d’action a été pensé pour résister à une mise en œuvre flexible » explique Pascal de Saint Aman

Mesures phares

Parmi les mesures « phares » figure notamment l’encadrement des « prix de transfert » entre les filiales d’un même groupe, afin d’empêcher les entreprises de délocaliser leurs profits vers les paradis fiscaux.

Autre mesure, la mise en place de l’échange automatique de rescrits fiscaux, ces accords conclus entre États et grandes entreprises étrangères.

Les mesures sur les boîtes à brevet critiquées

Un sujet sur lequel les ministres des Finances de l’UE doivent d’ailleurs tenter de trouver un accord le 6 octobre lors d’une réunion du Conseil.

Le plan d’action a cependant été critiqué par les ONG, qui lui reprochent un manque d’ambition, notamment sur le front de la transparence pays par pays et sur la question des « boites de brevet ».

Ces dispositions fiscales avantageuses sont largement utilisées par les entreprises pour transférer leurs bénéfices et réduire leur charge fiscale.

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Initialement envisagée, la suppression de ces régimes de taxation n’a finalement pas été incluse dans le plan d’action.

« Ces régimes préférentiels offerts par certains États sont pourtant au cœur des stratégies d’évitement de l’impôt des entreprises multinationales. C’est notamment grâce à une patent box luxembourgeoise que MacDonald a pu éviter de payer plus d’un milliard d’euros en cinq ans à plusieurs États européens et l’OCDE ne remet cette pratique en cause qu’à la marge »  souligne Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires.

Pour l’heure, seules des lignes directrices vont encadrer le modèle des boites à brevet, qui resteront autorisées jusqu’en 2021.