L'UE Commission envisage une coordination réglementaire dans le domaine des communications électroni
Le 23 juillet, la Commission a adopté une recommandation concernant les procédures de l'article 7 sur les modalités de notification et de consultation entre la Commission et les autorités réglementaires nationales des Etats membres.
Le 23 juillet, la Commission a adopté une recommandation concernant les procédures de l’article 7 sur les modalités de notification et de consultation entre la Commission et les autorités réglementaires nationales des Etats membres.