L'UE conclut un accord sur l'immunité devant la CPI avec les USA

Les Ministres des Affaires étrangères de l'UE ont convenu que les Etats membres peuvent signer des accords bilatéraux avec les Etats-Unis pour donner aux fonctionnaires et aux soldats américains l'immunité de la Cour pénale internationale.

Les Ministres des Affaires étrangères de l’UE ont convenu que les Etats membres peuvent signer des accords bilatéraux avec les Etats-Unis pour donner aux fonctionnaires et aux soldats américains l’immunité de la Cour pénale internationale.