Avoirs russes gelés : la CJUE rejette le recours de la Hongrie sur la FEP
Cette décision lève un obstacle juridique potentiel alors que les États membres de l'UE négocient les modalités de répartition des nouveaux fonds de la Facilité européenne pour la paix (FEP) destinés à l'Ukraine
Le Tribunal de la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté mercredi le recours introduit par la Hongrie contre l’utilisation des bénéfices générés par les avoirs russes gelés pour soutenir les besoins militaires de l’Ukraine.
Cette affaire, introduite en 2024 par le gouvernement Orbán alors au pouvoir, concernait une décision prise en juin 2024 par le comité de la Facilité européenne pour la paix (FEP) d’allouer la première tranche des recettes exceptionnelles générées par les avoirs russes immobilisés aux forces armées ukrainiennes.
La Cour avait estimé qu’elle n’était pas compétente pour examiner cette décision, celle-ci relevant de choix politiques et stratégiques s’inscrivant dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) de l’UE.
La Hongrie avait alors exercé son droit de veto, gelant de fait l’utilisation de la FEP jusqu’en juin dernier, date à laquelle le nouveau gouvernement dirigé par Péter Magyar a levé ce veto.
Bien que la bataille juridique ait été engagée sous un autre gouvernement, cette affaire aurait tout de même pu alourdir les obstacles juridiques à l’utilisation de la FEP. Le verdict de la Cour « élimine un risque », a confirmé un diplomate européen à Euractiv.
Les nouveaux versements au titre de la Facilité européenne pour la paix (FEP) restent bloqués en raison des négociations entre les États membres concernant le mécanisme de remboursement. Un autre diplomate de l’UE a indiqué à Euractiv que les États membres attendent que la France et l’Allemagne s’accordent sur une position commune.
Ces fonds, initialement destinés à rembourser intégralement les pays qui contribuent à la défense de l’Ukraine avec leurs propres moyens militaires, sont désormais également envisagés pour apporter un soutien direct à l’Ukraine. La répartition entre remboursements et soutien direct constitue le principal point de discorde, les discussions à ce sujet devant débuter lors de la réunion des ministres de la Défense de l’UE en juillet.
« Nous savons que la FEP qui a été bloquée s’élevait à 6,6 milliards d’euros, mais la question – et c’est ce dont nous discutons actuellement – est de savoir quelle part revient aux États membres et quelle part est également destinée à l’Ukraine », a déclaré la haute représentante de l’UE, Kaja Kallas, à Wicklow le 1er septembre. « Je ne peux donc pas mentionner de chiffre concret. »
(at)
