L’UE se dote d’un bouclier contre la spéculation sur les dettes souveraines

Le Parlement européen, les États et la Commission ont décidé d’interdire l’achat d’assurances visant à se protéger contre le défaut de paiement d’un État si l’investisseur ne détient pas d’obligations souveraines.

Plus d’un an après les premières propositions, les différentes institutions européennes ont enfin réussi à être à l’unisson sur l’encadrement des credit default swaps (CDS), ces assurances servant à se protéger contre le risque de défaut.

A l’issue du trilogue mené le 18 octobre, la Commission européenne, le Conseil de l’UE et le Parlement européen ont décidé d’interdire la vente de CDS aux investisseurs ne détenant pas de dette souveraine (principe du « CDS à nu »). Un modèle déjà adopté en Allemagne.

«  Avec le compromis trouvé, il ne serait plus possible pour un hedge fund d’acheter des CDS grecs ou italiens sans détenir d’obligations de ces États et donc ainsi spéculer sur la faillite du pays », résume l’eurodéputé Pascal Canfin, à l’origine d’un rapport parlementaire sur ce sujet. « Ce texte démontre également aux citoyens européens que l’Europe peut agir contre la spéculation quand elle en a la volonté politique », poursuit-il.

Le système proposé n’est cependant pas tout à fait étanche. A la demande de la Grande-Bretagne, les États pourront bénéficier de dérogations et lever cette interdiction si des signes de dysfonctionnements sont repérés sur le marché des dettes souveraines. Dans ce cas, l’agence européenne des marchés financiers émettra son avis sur la décision prise par l’État en question, mais ne pourra pas l’empêcher d’agir.

Les pouvoirs du superviseur financier européen sont en revanche plus étendus dans le domaine des ventes à découvert à nu. L’Esma aura le pouvoir de les interdire, mais dans des circonstances exceptionnelles.