La CEJ juge illégal le système allemand de consignation des emballages de boissons
Le système allemand de consignation et de reprise des emballages de boissons vient d'être jugé illégal par la Cour européenne de justice, au motif qu'il impose des restrictions commerciales excessives aux producteurs et distributeurs des autres Etats membres.
Le système allemand de consignation et de reprise des emballages
de boissons vient d’être jugé illégal par la Cour européenne de
justice, au motif qu’il impose des restrictions commerciales
excessives aux producteurs et distributeurs des autres Etats
membres.
