La CEJ s'oppose à la pratique de la 'vente des congés' [FR]

Selon un récent arrêt de la Cour européenne de Justice, le congé minimal annuel payé de quatre semaines de vacances par an ne peut pas être remplacé par une indemnité financière, même s’il est reporté à l’année suivante.

Dans cette affaire, la Fédération néerlandaise des syndicats (Federatie Nederlandse Vakbeweging, FNV) a lancé des poursuites contre une pratique aux Pays-Bas qui permettait aux travailleurs de recevoir une indemnité financière en cas de report de jours de congé à l’année suivante, même si ces jours faisaient partie du congé minimal annuel de quatre semaines dont tout travailleur bénéficie. Cette pratique était également recommandée de façon explicite dans une brochure du ministère des Affaires sociales et de l’Emploi des Pays-Bas.

Selon l’article 7 de la directive européenne relative au temps de travail, « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. » il clarifie également que « La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »

Dans son arrêt du 6 avril 2006, la CEJ a suivi l’argument du FNV selon lequel une telle indemnité encourageait les employés à ne pas prendre le congé auquel ils ont droit sur le plan juridique. Selon cet arrêt, il n’importe pas qu’une telle compensation repose ou non sur un accord contractuel. La Cour s’était déjà prononcée contre le système britannique dit de ‘rolled-up holiday pay’ (paiement du congé annuel inclus dans le salaire horaire ou journalier), indiquant qu’il était contraire à la directive relative au temps de travail.