La Commission doit proposer une proposition de Directive sur la responsabilité environnementale
Le mercredi 23 janvier 2002, la Commission européenne devrait présenter sa proposition pour un cadre légal relatif à la responsabilité environnementale.
Le mercredi 23 janvier 2002, la Commission européenne devrait présenter sa proposition pour un cadre légal relatif à la responsabilité environnementale.
