La Commission européenne s’attaque au problème de la restitution des aides d’État

Alors que les discussions entre la France et la Commission sur les aides apportées au secteur automobile se poursuivent, des orientations pour aider les juges nationaux à appliquer les règles en la matière sont publiées par la Commission européenne.

« Guider les juridictions nationales et les requérants potentiels dans les problèmes posés par les aides d’État au niveau national », tel est l’objectif des nouvelles orientations de la Commission européenne, publiées mercredi 25 février.

Lorsque les États membres souhaitent délivrer une aide à une entreprise, elles ont l’obligation de suspendre son versement et d’attendre le feu vert de la Commission européenne. Si l’état ne respecte pas cette obligation de « statu quo », le juge national veille à la récupération de l’aide illégalement octroyée.  Le droit communautaire impose donc la restitution par les États des sommes illégalement versées mais n’en définit pas les modalités. Il appartient alors à l’État membre de les déterminer.

La communication de la Commission donne des orientations sur les recours qui pourraient être ouverts au niveau national contre la violation de cette obligation. Elle mentionne par exemple des actions en justice pour obtenir le remboursement des aides illégales, des dommages et intérêts, des mesures provisoires ou le paiement d’intérêts.

Le texte évoque également des mécanismes de consultation permettant aux juridictions nationales de demander à la Commission des renseignements et son avis sur l’application des règles en matière d’aides d’État.

La récupération des aides d’État illégalement versées par un État membre est une préoccupation de la Commission européenne depuis plusieurs années. Une étude commandée en 2006 par l’exécutif européen constatait déjà le peu de recours nationaux permettant la récupération de ces aides.

Or si les aides illégalement versées ne sont pas restituées, c’est l’ensemble de la politique menée pour empêcher les aides d’État contraires aux règles de la concurrence qui est mise à mal.

Manque de volonté des États

Selon Jean Louis Lesquins, avocat associé au cabinet DS Avocats, spécialiste en droit de la concurrence, « dans la plus part des cas, le défaut de remboursement procède de l’absence de volonté de l’État de se déjuger en exigeant le remboursement d’une aide qu’il a accordé à tort ».

« Aussi étonnant que cela paraisse, alors qu’il est de la responsabilité de chaque État membre d’organiser les procédures de récupération selon ses règles propres, il n’existe dans notre pays aucun texte fixant les modalités de cette récupération », ajoute-t-il.

« On doit en outre déplorer la frilosité des juridictions nationales, quand il leur est demandé de constater la présence d’aides non notifiées et d’en ordonner la restitution, alors qu’elles sont expressément habilitées à le faire par la CJCE, voire obligées», estime Me Lesquins.