La Commission européenne veut faciliter les activités des associations transfrontalières au sein de l’UE

Les associations à but non lucratif et les groupes de la société civile disposeront d’un « guichet unique » leur permettant d’opérer dans les États membres de l’UE où elles ne sont pas enregistrées, selon une proposition présentée mardi (5 septembre) par la Commission européenne.

La proposition « améliorera le fonctionnement du marché intérieur en supprimant les obstacles juridiques et administratifs pour les associations à but non lucratif qui exercent ou souhaitent exercer leurs activités dans plus d’un État membre », explique l’exécutif de l’UE dans un communiqué de presse.

Pour l’instant, lorsqu’une association exerce des activités dans un État membre qui n’est pas celui où elle est légalement enregistrée, elle ne bénéficie pas d’une reconnaissance uniforme de sa personnalité et de sa capacité juridique, indique la Commission. De ce fait, les associations sont bien souvent contraintes de s’enregistrer une deuxième fois ou de créer une nouvelle entité juridique dans l’État membre souhaité.

Dans sa proposition législative, l’exécutif met en place une forme juridique supplémentaire qui serait automatiquement reconnue et grâce à laquelle les associations seraient autorisées à exercer leurs activités dans tous les États membres : l’association transfrontalière européenne (ATE). Cela devrait également permettre de réduire la charge administrative et juridique pesant sur les autorités nationales.

L’exécutif européen estime que la nouvelle loi pourrait réduire les coûts administratifs dans l’ensemble de l’UE d’environ 770 millions d’euros par an, sachant qu’environ 310 000 associations mènent actuellement des activités transfrontalières.

La proposition fait suite à un rapport du Parlement européen sur la question datant de février 2022.

Selon l’eurodéputé écologiste Sergey Lagodinsky, qui a rédigé le rapport du Parlement et pilotera sa position sur la législation, la proposition de la Commission « est une avancée pour tous ceux qui luttent pour soutenir la démocratie à travers les frontières européennes ». Il s’agit également d’un « premier pas vers la protection de la société civile dans son ensemble à travers l’Union », estime-t-il.

« Garantir une protection juridique est crucial aujourd’hui, alors que la société civile est attaquée dans de nombreux pays de l’UE. Restreindre les activités, discriminer les membres individuels et limiter l’accès au financement sont des moyens de pression sur les ONG », a ajouté M. Lagodinsky.

« Les associations à but non lucratif et les fondations d’utilité publique créent une valeur sociétale et économique en tant que prestataires de services dans les domaines sociaux, de la santé, des soins, de la culture, de l’emploi, de l’éducation, du sport, de l’environnement, de la coopération internationale et de l’aide humanitaire, entre autres, en ne laissant personne de côté », a pour sa part déclaré Carlotta Besozzi, directrice de Civil Society Europe, dans un communiqué.

La proposition peut « libérer davantage le potentiel et soutenir la contribution essentielle des organisations de la société civile de toutes tailles à notre société », a-t-elle soutenu.

Prochaines étapes

M. Lagodinsky a confié à EURACTIV que son objectif était d’avoir un « trilogue rapide » entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission afin de conclure le dossier avant les élections européennes de juin prochain.

« Je suis conscient des contraintes de temps, mais nous avons besoin de cette législation de toute urgence », a-t-il affirmé.

Une source de la Commission européenne a indiqué à EURACTIV que le processus législatif pour de tels dossiers durait généralement plus d’un an.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]