La Commission européenne veut se doter d'outils de mise en œuvre du DSA
La Commission européenne préconise l’amélioration des outils d’application du règlement sur les services numériques (DSA) dans deux documents publiés lundi 29 juillet, incluant des dispositions relatives à la protection des mineurs, à la réglementation des influenceurs et à la conception addictive.
La Commission européenne préconise l’amélioration des outils d’application du règlement sur les services numériques (DSA) — législation phare de l’UE en matière de modération des contenus — dans deux documents publiés lundi 29 juillet, incluant des dispositions relatives à la protection des mineurs, à la réglementation des influenceurs et à la conception addictive.
La Direction générale de la Commission chargée des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect) recherche des entreprises pour créer des outils de contrôle et d’application du règlement sur les services numériques dans le cadre d’un appel d’offres de 12 millions d’euros publié lundi.
Parallèlement, la DG Connect a publié un rapport sur la désinformation observée lors des élections européennes de juin, dans lequel elle demande que le Code de bonnes pratiques sur la désinformation, sur base volontaire, devienne un Code de conduite officiel dans le cadre du DSA.
Le rapport a été rédigé par le Comité européen des services numériques, un organisme composé de régulateurs de contenu nationaux et présidé par la Commission européenne.
L’appel d’offres
Dans le cadre de ce contrat de 36 mois, l’entreprise qui remportera l’appel d’offres de la DG Connect devra mettre en place un système d’alerte précoce qui surveillera en temps réel les évolutions technologiques et l’émergence de nouveaux risques systémiques ou de menaces numériques provenant des plateformes.
Le prestataire devra également créer des outils visant à surveiller et à prévenir les risques récurrents qui ne relèvent pas du premier lot, et à contrôler la conformité des marchés en ligne et des « dispositions relatives à la publicité en ligne ».
« Le prestataire devra […] effectuer [une analyse sur] le risque d’addiction ou d’utilisation compulsive de ces services de réseaux sociaux », indique le cahier des charges de l’appel d’offres de la Commission.
Il devra également analyser « le rôle des influenceurs dans la vente et la publicité de produits illégaux » et examiner « les différentes facettes de l’expérience vécue par les mineurs en ligne ».
La protection des mineurs en ligne, ainsi que la conception addictive, sont au cœur des préoccupations des régulateurs et des législateurs européens. Un contrôle de l’équité numérique, prévu pour 2024, passera en revue trois directives sur la protection des consommateurs afin de déterminer si une nouvelle réglementation est nécessaire.
La protection des mineurs et la conception addictive, toutes deux mentionnées dans les priorités de la présidente réélue de la Commission, Ursula von der Leyen, devraient faire partie du contrôle de l’équité.
Le rapport de la Commission
Selon les conclusions du rapport post-électoral, « la Commission et le Comité [européen des services numériques] invitent instamment les signataires à procéder rapidement à la demande de conversion du Code de bonnes pratiques contre la désinformation en un Code de conduite dans le cadre du DSA ».
Établi en 2018, le Code de bonnes pratiques contre la désinformation est un outil d’autorégulation, qui fixe les normes du secteur dans l’UE, sous la supervision de la Commission.
Parmi les signataires du Code figurent Meta, Microsoft, Google, TikTok et Twitch, ainsi que des organisations comme la Fédération mondiale des annonceurs ou des vérificateurs de faits (fact-checkers) comme Les Surligneurs.
Depuis le mois de mars, la Commission envisage d’intégrer la version révisée du Code dans le cadre réglementaire plus large de la modération des contenus.
Pour l’instant, ce Code de bonnes pratiques est un accord volontaire non contraignant, mais une fois transformé en Code de conduite, les mesures qu’il définit pourraient donner lieu à des audits des plateformes, afin de déterminer comment les entreprises le mettent en œuvre.
En outre, si une entreprise est sanctionnée par la Commission, le fait qu’elle ne soit pas membre du Code ou qu’elle ne suive pas les lignes directrices de ce dernier pourrait constituer un facteur aggravant.
La société X d’Elon Musk a quitté le Code de bonnes pratiques en mai 2023. Dans des conclusions préliminaires publiées début juillet, la Commission a estimé que l’entreprise avait enfreint les règles du DSA.
[Édité par Anna Martino]
