La commission JURI du Parlement favorable à une action en justice contre le programme de défense SAFE de la Commission

La commission des Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen a voté, ce mardi 24 juin, en faveur d’une action en justice devant la Cour de justice de l’UE (CJUE) concernant l’élaboration du mécanisme de prêts de 150 milliards d’euros de la Commission européenne pour la défense, SAFE.

Proposée en mars, l’initiative ReArm Europe prévoit une enveloppe globale de 800 milliards d’euros, dont 150 milliards sous forme de prêts communs destinés à l’achat d’équipements militaires via l’instrument SAFE (Security Action for Europe).

Afin d’accélérer l’adoption de cet outil, la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, avait invoqué l’article 122 du traité sur le fonctionnement de l’UE (TFUE). Les textes législatifs élaborés via cette procédure d’urgence sont directement soumis par l’exécutif au Conseil pour négociation et adoption, les eurodéputés pouvant uniquement soumettre des suggestions et demander des débat.

Ce « 49.3 européen » avait déjà été utilisé pour les achats de vaccins pendant la pandémie de Covid-19, par exemple.

Le mois dernier, les ministres de la Défense et des Affaires étrangères de l’UE réunis au sein du Conseil ont approuvé le plan sans consultation du Parlement.

Si le Parlement européen a déjà reproché à la Commission son utilisation de la procédure d’urgence, le recours juridique consiste à poursuivre le Conseil, qui a approuvé la loi sur une base juridique que les eurodéputés jugent contestables.

Lors d’un vote à bulletins secrets, 20 des 23 députés européens de la commission JURI ont soutenu le lancement d’une procédure devant la Cour de justice de l’UE contre le Conseil de l’UE. Les trois autres députés se sont abstenus.

La décision finale appartient désormais à la présidente du Parlement européen, Roberta Metsola, qui sera chargée d’engager la procédure au nom des députés européens. La date limite pour saisir la Cour est fixée au 21 août. Un vote de l’ensemble des députés européens n’est pas nécessaire pour engager la procédure.

Les hauts responsables du Parlement avaient déjà fait part de leur intention d’engager une action en justice le mois dernier.

Le social-démocrate allemand René Repasi, principal responsable des actions juridiques du Parlement, a qualifié le renvoi devant la Cour de « nécessaire pour envoyer un message clair » à la Commission.

Avant l’adoption du programme SAFE par les ministres, Roberta Metsola avait averti dans une lettre adressée à Ursula von der Leyen que l’utilisation abusive des procédures d’urgence par la Commission portait atteinte au contrôle démocratique.

La présidente de la Commission avait balayé ces arguments, affirmant que le recours à la clause d’urgence était « pleinement justifié », car l’instrument SAFE constituait « une réponse exceptionnelle et temporaire à un défi urgent et existentiel ».

Le bureau de Roberta Metsola n’a pas répondu à la demande de commentaires d’Euractiv au moment de la publication de cet article.

Anupriya Datta a contribué à la rédaction de cet article.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]