La Commission menace les géants énergétiques en Europe [FR]

Présentant les conclusions d’une importante enquête sur la concurrence sur les marchés énergétiques en Europe, la commissaire Neelie Kroes a dénoncé l’inefficacité des marchés européens du gaz et de l’électricité et les prix trop élevés qu’ils pratiquent. 

Cette enquête de seize mois sur le secteur énergétique européen confirme qu’il existe toujours de « graves problèmes de concurrence » et que « les consommateurs en font les frais ».

La commissaire Neelie Kroes a listé les défaillances du marché mis en lumière par cette enquête : 

• Concentration des marchés : dans des pays tels que la France, la Belgique, la Pologne et la Hongrie, les opérateurs historiques reflétant « l’ancienne structure de marché de monopoles régionaux ou nationaux » continuent à dominer environ 95% du marché du gaz, grâce à leur contrôle sur la production intérieure et les importations. Quant au secteur de l’électricité, le rapport indique que les opérateurs en place ont toujours « de la marge pour utiliser leur pouvoir de marché en augmentant les prix ». 
• Intégration verticale : dans le système actuel, les entreprises doivent seulement gérer leurs activités de production et d’approvisionnement au sein d’entités légalement distinctes, ce qui signifie que ceux qui contrôlent le réseau de transport et de distribution peuvent continuer leur activité dans ce secteur. Le rapport indique que « cela constitue un obstacle majeur à l’entrée de nouveaux concurrents et menace la sécurité de l’approvisionnement ». Selon la commissaire Kroes, les opérateurs de réseaux sont suspectés de limiter l’accès effectif au marché des nouveaux entrants  et de favoriser leurs propres filiales dans le secteur de l’approvisionnement.
• Absence ou report d’investissement chronique dans le réseau : l’intégration verticale donne également lieu à une situation où les décisions d’investir ou non ne sont pas prises dans l’intérêt du réseau, mais selon les intérêts propres des sociétés de distribution. En Italie, par exemple, l’autorité nationale de concurrence a constaté qu’un opérateur historique verticalement intégré avait délibérément bloqué un projet d’investissement afin de protéger son département de distribution en privant ses concurrents d’un accès à une capacité plus importante.

Remèdes : 

• 
  Le dégroupage complet des structures de participation
   : 

La commissaire Kroes a déclaré que scinder les opérations de production et de distribution des sociétés garantirait aux nouveaux entrants un meilleur accès aux réseaux de distribution et favoriserait la concurrence. Le rapport de la Commission estime également que « la scission intégrale des structures de participation est le moyen le plus efficace de garantir le choix du réseau pour les consommateurs et d’encourager l’investissement ».

Si cette idée est acceptée par le Conseil, elle forcera les sociétés comme l’allemande E.On ou la française EDF à se scinder afin que les entreprises produisant et distribuant l’électricité ne possèdent pas également les conduites et les câbles de distribution.

En Grande-Bretagne, la séparation des activités a entraîné une augmentation massive des investissements dans les infrastructures.

Mais la proposition ne devrait pas trouver le soutien de pays tels que la France et l’Allemagne, qui assurent que seuls des « champions nationaux forts » sont capables de réduire la dépendance européenne au gaz russe. Néanmoins jusqu’ici, ces champions nationaux n’ont pas fait montre d’une meilleure capacité à assurer la sécurité de l’approvisionnement en énergie. Gaz de France et Eni (Italie) ont même signé en 2006 un accord de long terme avec le russe Gazprom, accentuant ainsi la dépendance européenne à l’égard de l’approvisionnement russe.

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  Gestionnaires de réseaux indépendants
  : 

La France et l’Allemagne risquent de soutenir la proposition alternative de la Commission qui permettrait aux distributeurs en énergie de conserver leur propre infrastructure, gérée par des sociétés distinctes, appelée « gestionnaires de réseaux indépendants ».

• 
  Appliquer les règles de la concurrence
  : 

La commissaire Kroes a déclaré qu’elle ferait plein usage des pouvoirs qui lui sont conférés par la législation relative à la lutte contre les ententes, au contrôle des concentrations et au contrôle des aides d’État pour agir, ce qui signifie que certaines entreprises devraient faire face à de fortes amendes.

Elle a notamment souligné qu’elle ferait preuve de vigilance face aux pratiques collusoires auxquelles recourent les opérateurs en place pour se partager les marchés, ce que le rapport identifie comme « l’une des plus graves menaces à la concurrence ».

Elle a enfin prévenu qu’en cas de rejet de sa proposition sur la scission intégrale, la Commission disposait tout de même du pouvoir, selon la législation actuelle sur la concurrence (Règlement 1/2003), d’imposer un démantèlement au cas où la structure d’une société donne lieu à un abus de marché. Toutefois, à ce jour, la Commission n’a jamais pris la décision de démanteler une société.