La commission parlementaire insiste pour donner aux entreprises les moyens de limiter leur responsab
La commission «Affaires juridiques» du PE a adopté le rapport rédigé par Toine Manders pour le vote en deuxième lecture du projet de directive sur la responsabilité environnementale.
La commission «Affaires juridiques» du PE a adopté le rapport rédigé par Toine Manders pour le vote en deuxième lecture du projet de directive sur la responsabilité environnementale.