La Commission rejette la pétition en faveur d’une réduction accrue des pesticides

La Commission européenne a exclu de modifier sa réforme du cadre européen des produits phytopharmaceutiques après qu’une initiative citoyenne a réclamé des objectifs plus ambitieux pour réduire l’utilisation des pesticides de synthèse.

Mercredi (5 avril), la Commission a répondu à une initiative citoyenne européenne (ICE) signée par plus d’un million de personnes, dans laquelle il était demandé de fixer des objectifs européens contraignants afin de réduire les pesticides de synthèse de 80 % d’ici 2030 et de les interdire totalement d’ici 2035.

Les initiatives citoyennes permettent aux pétitions qui atteignent le seuil d’un million de signatures d’être examinées par la Commission européenne, qui peut alors décider de présenter une proposition législative sur le sujet.

Selon un porte-parole de la Commission, bien que l’exécutif européen salue l’initiative, d’autres « initiatives majeures » ont été prises pour traiter le sujet, comme la réforme proposée sur le règlement relatif à l’utilisation durable des pesticides, qui fixe un objectif de réduction des pesticides de 50 % d’ici 2030.

« C’est pourquoi, plutôt que de proposer de nouveaux actes législatifs, la priorité est que les co-législateurs trouvent des accords rapides sur les propositions législatives déjà soumises et concrétisent l’ambition des citoyens dans la loi », a expliqué le porte-parole aux journalistes.

Dans sa réponse aux partisans de l’ICE, la Commission a repris les conclusions de son analyse d’impact, selon lesquelles « un objectif de réduction de 70 à 80 % entrainerait les conséquences positives les plus importantes sur la santé humaine et l’environnement ».

Cependant, l’exécutif européen a déclaré qu’il considérait la réduction de 50 % proposée sur les pesticides comme « l’option la plus appropriée et la plus équilibrée pour protéger l’environnement et la santé humaine et pour éviter de sérieuses conséquences sur le caractère abordable des denrées alimentaires », citant les coûts économiques pour les agriculteurs et les consommateurs.

Pour les partisans de l’ICE, l’initiative est « loin d’être terminée » ; ils ont déclaré qu’ils continueraient à exhorter le Parlement européen et les États membres à faire preuve de plus d’ambition à la lumière des conséquences négatives et largement connues des pesticides de synthèse.

« Il y a de plus en plus de preuves scientifiques de l’état désastreux de la biodiversité et du danger des pesticides pour notre santé. Il ne peut y avoir de production alimentaire sans biodiversité », a déclaré Martin Dermine du Pesticide Action Network (PAN) Europe, qui fait partie de la coalition d’ONG à l’origine de l’ICE.

« Nous surveillerons de près le suivi », a-t-il déclaré, ajoutant qu’« avec les prochaines élections européennes, les responsables politiques devront montrer qu’ils servent les intérêts communs en matière de santé, d’eau salubre, d’alimentation de qualité et de biodiversité, et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne alimentaire ».

Cette déclaration fait suite à l’accord de la Commission, le mois dernier, de fournir des « informations supplémentaires », en réponse aux États membres réticents qui demandaient une nouvelle analyse d’impact sur la proposition.

La commission de l’Agriculture et du développement rural du Parlement européen (AGRI), quant à elle, votera en juillet sur le plan controversé de l’exécutif européen visant à réduire l’utilisation des pesticides et ses homologues de la commission de l’Environnement (ENVI) procèderont à un vote en septembre.

Sarah Wiener, eurodéputée écologiste et rapporteure ENVI sur le dossier, a salué la demande de la Commission invitant les colégislateurs à adopter et mettre en œuvre rapidement la proposition relative à l’utilisation durable des pesticides.

« Si la Commission doit retirer la proposition relative à l’utilisation durable des pesticides maintenant, la possibilité d’agir sur ce sujet restera bloquée pour de nombreuses années à venir. Nous ne pouvons pas nous le permettre », a-t-elle déclaré.

Toutefois, elle a également ajouté qu’il était « crucial de faire pression en faveur d’un objectif de réduction plus élevé pour les pesticides les plus dangereux » — les « substances dont on envisage la substitution ».

« C’est faisable et cela répond au moins partiellement aux demandes des citoyens d’une réduction de 80 % de tous les pesticides chimiques, ce que la Commission a considéré comme irréaliste dans sa réponse », a déclaré Mme Wiener.

La présidence belge du Conseil

Pour parvenir à un compromis final, le Parlement européen devra négocier avec les ministres de l’UE, qui ont déjà été accusés de chercher à retarder le dossier après avoir demandé une nouvelle analyse d’impact.

Ce retard et le calendrier convenu par le Parlement risquent de repousser les discussions entre les législateurs de l’UE à 2024.

Un accord pourrait donc ne pas être scellé dans le cadre du mandat de la Commission actuelle en octobre 2024, selon le calendrier d’un projet sur les priorités de la présidence belge ayant fait l’objet d’une fuite.

Consulté par EURACTIV, le projet suggère que la Belgique, qui prendra les rênes de la présidence tournante de l’UE pour la première moitié de 2024, se prépare à des débats sur le règlement relatif à l’utilisation durable des pesticides bien avant la fin de sa présidence.

Ce règlement figure dans la section « Programme de travail de la Commission et autres dossiers importants » des priorités attendues de la présidence belge en matière d’environnement et d’agriculture.

Une source du Parlement a précédemment expliqué à EURACTIV qu’il existe une date butoir « officieuse » pour les discussions interinstitutionnelles autour de février 2024, ce qui signifie que les négociations ne peuvent pas se poursuivre sur le dossier au-delà de cette limite.