La Commission veut boucler l’interminable dossier du brevet européen
Les entreprises innovatrices pourraient voir les coûts de traduction de leurs brevets réduits si la proposition de la Commission européenne était adoptée par les États membres.
Les entreprises innovatrices pourraient voir les coûts de traduction de leurs brevets réduits si la proposition de la Commission européenne était adoptée par les États membres.
La nouvelle réglementation présentée par le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, jeudi 1er juillet, pourrait ouvrir la voie à un brevet européen émis uniquement dans l’une des trois langues suivantes : anglais, français ou allemand. Aujourd’hui, les brevets doivent déjà être déposés auprès de l’Office européen des brevets (OEB) dans l’une de ces trois langues, utilisées officiellement par l’OEB. Le règlement de la Commission propose cependant une différence de taille.
S’il est déposé en français, allemand, ou anglais, le brevet sera opposable juridiquement dans les 27 pays membres de l’UE. Jusqu’à présent, les entreprises qui souhaitaient protéger leur découverte sur différents marchés européens devaient traduire leur brevet dans la langue des pays visés.
L’objectif est de rendre la traduction 20 fois moins chère et de mettre fin à un conflit de longue date sur les langues pour tenter de rationaliser le coûteux système de brevet européen.
Toutefois, la décision d’examiner et d’accorder des brevets dans les trois langues actuellement utilisées par l’OEB pourrait être cause de frictions avec l’Espagne et l’Italie, mécontents du traitement préférentiel accordé à l’anglais, au français et à l’allemand. 48% des brevets sont déposés en français ou en allemand, tandis que le reste est présenté en anglais, a précisé Michel Barnier.
Pour éviter l’inégalité entre les pays, l’exécutif européen propose un arrangement spécial pour les États membres dont l’allemand, le français et l’anglais ne sont pas les langues officielles. Les inventeurs de ces pays auront la possibilité de remplir les demandes dans leur langue maternelle et de se faire rembourser les coûts de traduction de celles-ci dans une des langues de travail de l’OEB.
Trois fois moins cher aux États-Unis
Actuellement, un brevet valable, par exemple, dans 13 pays européens, coûte environ 20 000 euros, selon les chiffres avancés par la Commission européenne. Sur cette somme, près de 14 000 sont liés à la nécessité de traduire le document en plusieurs langues.
Le projet de M. Barnier abaisserait les coûts de protection de la propriété intellectuelle dans les 27 pays membres de l’UE à une somme plafond de 6 200 euros, dont 10% seraient consacrés à la traduction. Un montant qui reste malgré tout plus de trois fois supérieure à celui d’un brevet américain évalué à environ 1 850 euros.
Traduction automatique
En complément de ces nouveaux arrangements, un système de traduction automatique est actuellement en développement à l’OEB. Il fournira un accès direct et gratuit aux informations existantes relatives aux brevets. Mais ces traductions n’auront pas de valeur légale et ne pourront être utilisées qu’à des fins d’information.
L’UE contribue déjà à ce projet à hauteur de 2 millions d’euros à travers son programme Patent Language Translation Online (PLuTO), qu’elle compte continuer à développer.
La traduction d’un brevet en entier dans n’importe quelle langue européenne sera toujours requise en cas de contentieux. Dans ce cas, le propriétaire du brevet devra payer pour la traduction dans la langue de la cour de justice en question. Selon les estimations de la Commission, seulement 1% environ des brevets sont contestés.
En 2009, les États membres ont adopté une proposition de la Commission qui propose la création d’un nouveau tribunal des brevets au sein de l’UE. Mais la Cour de justice européenne doit encore rendre une décision sur la légalité de la proposition. Selon les fonctionnaires de la Commission, celle-ci pourrait intervenir avant la fin de l’année.
Les problèmes pratiques demeurent
Certains éléments pratiques de la proposition doivent encore être résolus en collaboration avec l’OEB. L’obstacle principal est que l’Organisation, située à Munich, est un organisme indépendant comprenant 37 membres qui ne sont pas contrôlés par Bruxelles.
L’UE ne peut donc pas imposer sa volonté à l’OEB, et devra convaincre l’organisation des brevets de rembourser une partie des frais de traductions aux entreprises européennes qui ne déposeraient pas leur brevet dans une des trois langues de l’office.
Dans les cas où l’OEB pourrait rembourser les frais de traduction d’un brevet en français, anglais et en allemand, la Commission souhaite que ces fonds proviennent des frais payés pour la demande de dépôt du brevet européen en question.
Mais des sources européennes expliquent qu’il ne s’agirait pas de payer les frais de traduction de pays membres de l’OEB qui ne font pas partie de l’UE – tels la Suisse ou la Turquie.
L’unanimité nécessaire
Pour entrer en vigueur, cette proposition doit être adoptée à l’unanimité des États membres. Or les nombreuses tentatives précédentes pour régler cette question de la traduction des brevets n’ont pas abouti. Certains États membres comme l’Espagne et l’Italie s’y sont opposés. Les deux pays estiment que leur langue devraient faire partie des langues de dépot possible auprès de l’OEB.
Michel Barnier a exprimé sa volonté de modifier le texte en concertation avec les États membres. Il a cependant ajouté qu’il désirait être le dernier commissaire à annoncer qu’un brevet européen était à portée de main. « Echouer dans la résolution des derniers obstacles au brevet européen ne serait pas acceptable », a-t-il affirmé. Le règlement sur les dispositions de traduction pour les brevets sera l’une des 30 propositions du nouvel Acte unique qui doit relancer et approfondir le marché intérieur, a précisé le commissaire.
POSITIONS :
Selon le président de la Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle Christian de Rambure, le projet présenté par la Commission est un texte de « technocrate » en décalage avec la réalité de la vie des PME. « Tout est vu sous l’angle de celui qui dépose les brevets, explique-t-il. C’est bien beau de s’intéresser aux intérêts de ceux qui se protègent mais c’est tout aussi pertinent de s’intéresser aux intérêts de ceux qui font face aux brevets. Or le plus grand nombre de brevet est déposé par des Américains et par des Japonais. Donc les premiers qui vont tirer partie de ce projet sont les Américains et les Japonais. »
Quant à la traduction automatique, elle ne peut, selon lui être efficace pour des textes aussi précis et techniques que des brevets. « Une erreur de traduction peut être très grave. Une traduction automatique ne peut pas être efficiente pour ce type de texte », estime Christian de Rambure.
« Une PME dépose entre un tous les deux ans et deux brevets par an. En revanche, elle va être amenée à examiner entre cinq et dix brevets par an de tiers pour voir si elle ne contrefait pas à leurs droits. Si elle veut vraiment comprendre ce que disent les brevets qu’elle doit examiner, il faudra qu’elle retraduise elle-même. La traduction automatique permettra simplement de faire un premier tri. Donc la PME va in fine traduire plus de brevets et payer pour traduire les brevets des tiers, pas pour les siens! », conclut-il.
« Certes, le coût de la veille juridique des brevets concurrents restera important mais la proposition instaure un système simplifié, à l’instar de la traduction automatique avec prédominance des trois langues de l’OEB pour assurer une meilleure sécurité juridique et réduire la complexité des procédures », estime au contraire Antoine Chéron, avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles, spécialiste du droit de la propriété intelectuelle et des nouvelles technologies. « La proposition vise à accroitre la compétitivité internationale des petites PME et à présenter un bon rapport coût-efficacité puisque les frais de procédure pour un brevet seront de moins de 6.200 €. Ainsi, les entreprises pourront déposer plus facilement et à moindre coût des brevets afin de protéger leurs innovations », ajoute-t-il.
« Certes, le coût de la veille juridique des brevets concurrents restera important mais la proposition instaure un système simplifié, à l’instar de la traduction automatique avec prédominance des trois langues de l’OEB pour assurer une meilleure sécurité juridique et réduire la complexité des procédures », estime au contraire Antoine Chéron, avocat au Barreau de Paris et de Bruxelles, spécialiste du droit de la propriété intelectuelle et des nouvelles technologies. « La proposition vise à accroitre la compétitivité internationale des petites PME et à présenter un bon rapport coût-efficacité puisque les frais de procédure pour un brevet seront de moins de 6.200 €. Ainsi, les entreprises pourront déposer plus facilement et à moindre coût des brevets afin de protéger leurs innovations », ajoute-t-il.
« Le proposition vise également à créer un tribunal spécial européen en matière de brevet, ce qui permettra de créer une jurisprudence européenne harmonisée, de réduire les risques d’interprétation judiciaire des brevets dans chaque État membre, et de permettre de mieux lutter contre la contrefaçon, fléau quotidien des PME aujourd’hui », conclut-il.
Interrogée par EURACTIV.fr, Carine Piaguet, juriste conseil à l’Assemblée française des chambres françaises de commerce et de l’industrie (ACFCI) à Bruxelles se dit « contente » du projet. Reste à régler la question du coût de traduction supplémentaire pour les entreprises qui déposeraient un brevet dans leur pays dans leur langue. L’équivalent de l’INPI dans ces pays devra alors traduire le brevet dans une des trois langues de l’OEB. « Mais par qui les coûts seront-ils supportés? », interroge Carine Piaguet.
