La Commission veut créer un Tribunal du brevet communautaire
Tandis que le Conseil doit encore trouver un accord sur d'importantes questions liées au brevet communautaire, la Commission a décidé de proposer l'instauration d'un Tribunal du brevet communautaire.
Tandis que le Conseil doit encore trouver un accord sur d’importantes questions liées au brevet communautaire, la Commission a décidé de proposer l’instauration d’un Tribunal du brevet communautaire.
