La Commission veut réglementer les sociétés de gestion de droit d'auteurs
Les sociétés de gestion qui commercialisent les droits d'auteurs vont faire l'objet d'une proposition de réglementation. Les systèmes de gestion des droits sur Internet ne seront acceptés qu'une fois leur " interopérabilité " assurée.
Les sociétés de gestion qui
commercialisent les droits d’auteurs vont faire l’objet d’une
proposition de réglementation. Les systèmes de
gestion des droits sur Internet ne seront acceptés qu’une
fois leur » interopérabilité »
assurée.
