La Cour des comptes tacle les aides agricoles d’urgence

Pour le ministère de l’Agriculture et les collectivités locales, le constat est sévère. De nombreuses aides exceptionnelles accordées aux agriculteurs français n’ont pas respecté pas les règles européennes.

La partie du rapport annuel de la Cour des comptes consacrée aux aides d’urgence agricoles n’est pas tendre avec l’État français. Depuis 2006, ces coups de pouce se sont multipliés sans être toujours justifiés par « des données économiques objectives » estiment les experts. Par ailleurs, leur versement ne se ferait pas de façon adéquate, aussi bien dans la répartition que dans le temps. 

Des aides pour rien

La lecture de la vingtaine de pages donne l’impression de mécanismes créés avant tout pour calmer la colère des agriculteurs lors de crises structurelles ou extraordinaires, sans vision à long terme.

La Cour précise ainsi « n’avoir pas pu trouver trace dans les services du ministère chargés de l’agriculture d’aucune évaluation ex post interne ou externe des différents plans d’urgence mis en place ». Impossible donc de savoir si ils ont servi à quelque chose.

Le rapport voit même dans les pratiques actuelles « un frein aux nécessaires évolutions structurelles ». Constat cinglant pour le ministère, qui justifie toujours son action par la nécessité de défendre l’agriculture française et son avenir.

Non respect du droit

Ces plans sont inefficaces mais parfois aussi illégaux. Selon l’étude, les règles européennes sont régulièrement bafouées par les autorités françaises. En particulier celles qui concernent les « aides de minimis », c’est-à-dire inférieures à 7500 euros – par bénéficiaire sur une période de trois exercices budgétaires – et donc qu’il n’est pas nécessaire de notifier à la Commission européenne. 

Dans le calcul des sommes, la France a ignoré jusqu’en 2009 la nécessité d’inclure les allégements de charges sociales « ce qui constitue une irrégularité ». Et a récidivé depuis. 

Dans le cas des aides liées à la fièvre catarrhales ovine de 2008, la situation constatée semble encore plus ubuesque puisqu’elles n’ont été « ni notifiées, ni exemptées » ce qui les rend illégales. Pourtant il aurait suffit de suivre une disposition communautaire pour les rendre valables juridiquement. 

Parfois, le ministère a eu recours à des tours de passe-passe, note le rapport. Dans le dossier des aides complémentaires à une « distillation de crise (…) la France a organisé pour le secteur viticole un système irrégulier de dérogation aux plafonds alors en vigueur » mais a été sauvée d’éventuelles poursuites grâce à une augmentation des limites autorisées avec caractère rétroactif. 

Interprétation large

En parallèle, la Cour pointe du doigt des interprétations très personnelles des textes. Alors que Bruxelles considère que « les exonérations fiscales font partie du champ des aides d’États (…), les autorités françaises estiment (…) que la Commission n’est pas à même de juger ». Face au risque de sanctions, le rapport « recommande au ministère de trancher cette question en liaison » avec les institutions européennes.

Dans son droit de réponse, le ministère se défend et affirme tout faire pour éviter qu’un jour les agriculteurs n’aient à restituer une quelconque aide « car il n’y a rien de pire que de demander (…) remboursement ».

Réforme de la PAC

Pourtant, le risque est réel puisque la France aggrave son cas en étant dans l’incapacité de « démontrer qu’elle respecte le plafond de minimis national. Elle ne peut donc remplir son obligation de notifier ou de ne plus octroyer des aides si ce plafond est atteint ».

L’administration française ne sait donc pas combien touchent précisément les agriculteurs. Le « risque de contentieux communautaire » est ainsi omniprésent  juge la Cour, selon laquelle le plafond a été dépassé entre 2006 et 2008.

Dans ses recommandations pour améliorer la situation, le rapport voit dans la réforme de la politique agricole commune post 2013 une chance. A la fois pour combler les faiblesses de l’administration, mais aussi pour mettre en place de nouveaux outils de gestion de crise plus efficaces, comme des « fonds de mutualisation économique et l’extension de l’outil assurantiel au risque prix ». Les propositions de la Commission d’octobre 2011 vont dans ce sens.