La crise, une «opportunité» pour harmoniser des taxes, selon le Parlement européen

Parmi les fonctionnaires du Parlement européen, certains présentent la crise économique comme l’occasion tant attendue pour coordonner la politique fiscale entre États membres. Ils exposent leurs arguments dans un rapport consacré à l’avenir de l’Europe.

Certains experts politiques, qui ont également un rôle de conseil auprès du Parlement européen, prévoient une plus grande intégration des économies européennes et un rapprochement du niveau des taxes directes, à l’issue de la crise. Une prévision qui risque de déplaire aux ministres des Finances anglo-saxons et est-européens…

Le document détaillé, publié en catimini fin 2009, a été élaboré par des chercheurs issus des cinq départements thématiques de l’assemblée européenne.

Mais le contenu du rapport exprimerait davantage les opinions individuelles des experts que la ligne dite « officielle » du Parlement européen, si l’on en croit son secrétaire général, Klaus Welle.

Le document expose en fait les trois scénarii qui pourraient voir le jour dans les cinq à dix prochaines années, à l’issue de la crise.

Si l’harmonisation fiscale est «souhaitable» selon le rapport, elle n’était « pas réaliste jusqu’à maintenant ».  

Les fédéralistes européens espèrent parvenir à un taux d’imposition unifié pour les entreprises depuis longtemps. Mais cela créera inévitablement des polémiques au sein de l’UE, notamment du côté irlandais. Le pays a en effet obtenu, courant 2009, avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, des garanties auprès de ses partenaires concernant le maintien de son régime de fiscalité. Or, les taux irlandais figurent parmi les plus bas d’Europe.

D’après les experts, il faudra agir vite car l’occasion qui se présente, liée à la crise, ne sera pas durable.

Vers un marché unique de la dette en euro ?

Les conseillers politiques proposent également d’autres formes possibles de coordination fiscale, notamment l’émission d’obligations dans la zone euro, au lieu d’une taxe pan-européenne.

Toutefois, le domaine fiscal reste soumis au principe de l’unanimité, ajoute le rapport, ce qui limite considérablement le rôle législatif du Parlement.

Les règles imposées par le Pacte de stabilité et de croissance n’ont pas pu être respectées par la plupart des pays durant la crise. En révélant l’inefficacité de telles contraintes, elle a obligé les responsables à engager une réflexion sur la réforme globale du Pacte, affirme le rapport.

La faillite des États européens est devenue un scénario possible, expliquent les auteurs. La contrepartie positive  : la récession a poussé les États dans la voie de la coordination.

Malgré la clause de non-solidarité (« bail out clause») dans les traités européens, les experts s’attendent à ce que les gouvernements de l’UE viennent au secours de n’importe quel pays de la zone euro qui ferait face à un risque de faillite.

L’épineux problème des impôts sur les sociétés se manifeste à nouveau lorsque les experts envisagent les différents moyens susceptibles de faciliter l’accès des PME au marché unique. L’accès au marché pourrait être facilité par la mise en place d’un taux commun d’imposition sur les sociétés ou encore un système d’imposition respectueux des règles de l’État de résidence, c’est-à-dire dans lequel les petites entreprises seraient taxées seulement dans leur pays de résidence, indépendamment du lieu de provenance de leurs revenus.

Boule de cristal

Ce rapport, qui se veut visionnaire, s’attaque également à des questions sensibles comme la régulation financière, le changement climatique, la création d’emplois, la réforme des brevets et le développement d’une stratégie commune de sécurité, ainsi qu’à des défis émergents comme la biodiversité ou l’établissement d’une politique européenne commune de migration.

Ces documents sont destinés à « entretenir la réflexion » plutôt qu’à présenter la vision officielle du Parlement, ont confirmé les fonctionnaires à l’origine du document.

Le secrétaire général du Parlement, Klaus Welle, a néanmoins promis davantage de réflexion stratégique sur les grands défis, dans une communication présentant le document.

« Je suis favorable à une plus grande réflexion interne de nos équipes sur les tendances futures et sur le contexte politique au sens large dans lequel le Parlement travaille », a-t-il dit.

Dans le contexte actuel, Bruxelles doit jouer un rôle de guide. Une nouvelle équipe de commissaires se prépare à prendre ses fonctions pour un mandat de cinq ans, et la consultation sur la stratégie de l’UE pour 2020 de l’exécutif de l’UE arrive à son terme.

En attendant, les eurodéputés font pression pour obtenir la mise en place d’un nouveau système de prospection, interinstitutionnel, grâce auquel l’Europe sera mieux armée face aux tensions et aux éventuelles menaces.

L’eurodéputé conservateur britannique James Elles a notamment proposé d’amender le budget 2010 du Parlement, de manière à prévoir l’allocation d’un million d’euros à un système semblable à celui de l’United States National Intelligence Council (NIC – Conseil national du renseignement des États-Unis).

« Nous avons besoin d’un organisme indépendant, comme le NIC, capable de s’intéresser de manière dépassionnée aux problèmes et aux documents publics pour alimenter le débat », a-t-il indiqué à EURACTIV.com.

L’eurodéputé a ajouté que les impacts liés au changement climatique, à la démographie et à la concurrence avec l’Asie devaient être rigoureusement analysés, si l’Europe veut se préparer au mieux à répondre aux nouveau défis.