La directive « consommateurs » pourrait être une bombe à retardement

Pour éviter cette situation, la coopération en amont entre les Parlements nationaux et le Parlement européen est importante, ont estimé les élus présents. “Ce texte peut être une bombe à retardement si nous ne travaillons pas en amont ensemble sur le sujet”, a déclaré Damien Abad, soutenu par Constance Le Grip (PPE-UMP). Même constat du côté du gouvernement.

 

“C’est le cas d’école du genre de directive qui nécessite une coordination entre le Parlement européen et les Parlements nationaux”, a ajouté de son côté Philippe Gravier, directeur de cabinet du secrétaire d’État à la Consommation, Hervé Novelli. 

 

Ce texte, dont l’objectif initial est de renforcer les échanges entre les citoyens et les entreprises au sein de l’UE et ainsi de stimuler la croissance en Europe, touche les entreprises, mais aussi, par essence, le consommateur.

 

Si les citoyens verront leurs achats dans les autres pays facilités, ils pourraient également voir leurs droits changer sur des sujets aussi concrets que le délai de rétractation contractuel après une vente, les obligations d’information dont ils bénéficient, la date limite de livraison pour les ventes à distance, les clauses abusives dans les contrats…

 

Toute la difficulté de la réforme réside donc dans la conciliation entre la protection du consommateur et la sécurité juridique des entreprises.

 

La logique du texte présenté par la Commission européenne et vivement critiqué par une partie des États membres est celle d’une “harmonisation maximale” du droit européen sur sujets concrets pour le citoyen. En d’autres termes, si les pays européens décidaient finalement d’adopter un texte qui égaliserait le droit des consommateurs dans l’UE, aucune disposition figurant dans le projet voté ne pourrait être remise en cause par les parlementaires nationaux au moment de la transposition. 

Fixer des règles minimales
 

Et c’est bien cette possibilité qui inquiète, entre autres, le gouvernement français et les parlementaires européens. Si ce choix facilite la vie des entreprises et la capacité des consommateurs à acheter à l’étranger, il peut être inquiétant pour le droit des consommateurs français, aujourd’hui globalement plus protégés par les textes nationaux. “La France n’est pas favorable au principe d’harmonisation maximale de ce texte.

 

Nous souhaitons que la directive fixe des règles minimales en permettant au Parlement national de les compléter ou pas”, a déclaré Philippe Gravier. Face à l’opposition des parlementaires européens et d’une partie des États membres (Grèce, Espagne, Italie, France et Allemagne en tête), la Commission a changé d’optique et réfléchirait aux dispositions qui, selon elle, relèvent de l’harmonisation maximale et celles qui ne seraient qu’un plancher susceptible d’être renforcé par les élus nationaux.  

 

Selon la présidence espagnole de l’UE, lors du dernier Conseil compétitivité le 25 mai, les États membres auraient manifesté une préférence pour une harmonisation mixte et flexible assortie de droits fondamentaux comme l’obligation d’information des consommateurs reçue à la signature d’un contrat, ou une période de 14 jours pour le délai de viduité sur les ventes en ligne, par téléphone ou sur catalogue. 

 

Reste que le rapport du député européen Andreas Schwab (PPE) sur la directive, examiné actuellement en commission du marché intérieur au Parlement européen, semble prendre des orientations bien différentes de celles de la Commission. Le texte, qui modifie la logique de la proposition de directive initiale, propose de procéder à une harmonisation maximale uniquement dans les domaines où c’est possible et utile. 

 

Le rapport de M. Schwab doit être adopté avant la fin de l’année 2010 par le Parlement européen. Quoi qu’il en soit, les parties prenantes et les élus semblent plaider favorablement en faveur d’un calendrier long. “Le Parlement européen a clairement fait le choix d’un processus long”, a expliqué Damien Abad. “Il faut prendre le temps nécessaire pour faire bien [cette directive]. On ne veut pas consacrer pour de nombreuses années un texte mal fagoté”, a ajouté le président de L’Oréal France, qui dirige la commission consommateur du Medef, Loïc Armand. 

 

De leur côté les parlementaires français du PPE vont essayer de renforcer la coopération avec leurs homologues nationaux par le biais de rencontres ou de réunions communes, a indiqué Constance Le Grip. 

 

POSITIONS :

 

“J’ai complètement modifié la proposition originale de la Commission”, a déclaré l’eurodéputé allemand Andreas Schwab (PPE), lors de la première discussion de son rapport en commission IMCO au début du mois de juin. Selon lui, l’harmonisation maximale des droits des consommateurs dans tous les domaines et pour tous types de contrats n’était “simplement pas possible à ce stade” .  

 

De son côté la commissaire à la justice et aux affaires intérieures, Viviane Reding, a indiqué, lors d’un forum à Bruxelles le 2 juin, que si aucun accord n’était trouvé en première lecture sur ce texte, la Commission envisagerait de proposer une autre mouture. 

 

“Il faut une vraie plus value en termes d’échanges transnationaux et de protection du consommateur. Le droit du consommateur évolue fréquemment, il faut laisser au Parlement national la possibilité de s’ajuster”, a indiqué Philippe Gravier, directeur de cabinet d’Hervé Novelli. 

 

“Il faut des exemples concrets d’amélioration dans notre vie de tous les jours pour pouvoir expliquer le texte au citoyen, a insisté l’eurodéputé Damien Abad (PPE-Nouveau Centre). Le projet de la Commission contient beaucoup d’ambiguïté et d’incertitude juridique. On ne peut pas simplifier le raisonnement en termes d’harmonisation si on ne raisonne pas en termes de protection »

 

“Il n’y a pas de conflits entre l’entreprise et le consommateur. 99% des cas se passent bien”, a tenu a rappeler le président de L’Oréal France Loïc Armand. “La directive consommateur est une opportunité historique pour l’UE, il ne faut pas la louper”, a-t-il ajouté.  “Nous nous sommes exprimés pour une harmonisation maximale mais n’avons aucune intention de faire baisser les droits des consommateurs. Nous serions pour une harmonisation maximale sur tout ce sur quoi nous pouvons nous mettre d’accord, et éventuellement pour sortir pour le moment de la directive tout le reste en se donnant une clause de rendez-vous pour en parler plus tard”, a conclu le représentant du patronat. Il a également suggéré la création, au plan européen, d’une organisaiton paritaire sur le droit des consommateurs, à l’instar de celle qui existe en France, dans laquelle institutions européennes et parties prenantes seraient représentées. 

 

“Dans le traité le principe est l’harmonisation minimale. La Commission européenne doit justifier en quoi l’initiative communautaire est supérieure aux initiatives nationales. Et sur bien des aspects du texte, elle est incapable de le faire, par exemple pour les clauses abusives”, a déclaré l’avocat Jérôme Franck, lors de la rencontre organisée par les élus français du PPE à Paris. “La directive n’approfondit pas la question des recours ce qui pose un problème pour l’achat par un consommateur dans un autre État membre”, a-t-il également souligné. 

 

“La directive doit permettre d’augmenter le nombre de transactions transfrontalières”, a de son côté notamment indiqué Martine Merigeau, directrice de l’association euro-info-consommateur basée à Kehl. 

• Octobre 2008: Présentation du projet de directive droit des consommateurs par la Commission
• Septembre 2010: Présentation du rapport final d’Andreas Schwab par la commission IMCO du PE
• 22 novembre 2010: Session plénière du Parlement européen