La France va proposer une taxe minimale pour tous les acteurs du numérique

La  taxe Google auquel pense la France prendrait la forme d'un impôt minimal avec une assiette commune à tous les Etats membre de l'Union européenne.

Deux semaines avant le Conseil Européen des 23 et 24 octobre, qui doit aborder le sujet au niveau européen, la question de la fiscalité des entreprises numériques a fait l'objet d'un colloque mercredi à Bercy.

L'occasion d'un tour d'horizon en présence du commissaire en charge de la fiscalité, M. Algirdas Semeta, qui a assisté aux quatre heures de séminaire organisées par la ministre déléguée en charge des PME et du numérique, Fleur Pellerin, et du ministre de l'Economie et des Finances, Pierre Moscovisci.

La France est en effet moteur pour pousser ce sujet, que ce soit au niveau international ou européen. Pierre Moscovisci a ainsi rappelé que la feuille de route « Peps » adoptée l'été dernier par le G20 à Moscou soulignait, dans son premier point, la question de la fiscalité des entreprises numériques.

Des pratiques d'optimisation fiscales sophistiquées mais légales

« Le diagnostic est désormais connue: nombre de ces entreprises numériques, dont Google, Facebook ou Amazon, sont coutumières de pratiques d'optimisation fiscales, parfois trop sophistiquées mais bien souvent légales » a rappelé Pierre Collin, co-rapporteur du texte fondateur sur la réaction française par rapport aux entreprises numériques : Rapport relatif à la fiscalité du numérique.

Mais ce dont il faut s'inquiéter, c'est surtout de l'opinion publique, ajoute le fonctionnaire. Au Royaume-Uni, c'est Starbucks qui concentre l'ire des Britanniques. Dans tous les cas, il convient rétablir une certaine équité.

« Il faut que les entreprises contribuent de façon équitable aux taxes du pays dont elles profitent des infrastructures » reconnaît Mike Williams secrétaire général pour les entreprises et l'international au Trésor britannique.

La notion d'équité revient souvent dans la bouche des intervenants.

La notion d'équité en question

Ainsi, pour Pierre-Alain Muet, député du Rhône et co-auteur d'un rapport sur l'optimisation fiscale des entreprises, « la question va au-delà du numérique. Que la fiscalité se reporte aujourd'hui sur les PME parce que certaines grosses entreprises ne paient pas d'impôt crée une inégalité qui est contraire à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen

Selon le député, l'Europe est un colosse très fragile en matière fiscale, où les États peinent à se mettre d'accord. Et la concurrence fiscale fait des dégâts entre états européens.

Aujourd'hui, Google a installé ses filiales en Irlande où les impôts sont très faibles, notamment parce que la règlementation y est plus laxiste qu'ailleurs. L'Irlande s'est en effet alignée sur les Pays-Bas en tant qu'”Etat-tunnel' », c'est-à-dire que le pays autorise des transferts de bénéfices d'une filiales à l'autre.

La France va proposer un impôt minimal pour les acteurs du numérique

La solution serait de créer une assiette commune d'imposition : si la base d'imposition est la même, il n'y aura plus de concurrence entre États.

C'est d'ailleurs l'idée que la France soumettra fin octobre à ses partenaires européens. Le projet serait de généraliser un impôt minimal, dans toute l'Europe, sur les activités numériques, qui soit crée à partir d'une assiette commune.

« Il ne s’agit pas de créér un nouvel impôt. Simplement d’effectuer un rattrapage entre entreprises du même secteur, dont certaines ne paient pas d’impôts  » assure Véronique Bied Charreton, directrice de la législation fiscale au ministère de l'Économie et des Finances. Les obstacles techniques ne seraient pas insurmontables selon elle .

« C'est une question de volonté politique. C'est possible de le faire, d'autant que l'opinion publique est acquise à cette cause. Cela permettra d'éviter des distorsions de concurrence », assure-t-elle.

Le commissaire à la fiscalité Algirdas Semeta a reconnu que le sujet débattu était l'un des plus importants en matière de fiscalité internationale, et aussi que les systèmes fiscaux actuels avaient été conçus alors que les ordinateurs étaient encore de simples concepts du futur.

Des réticences à la Commission

« Il faut nous assurer que le système de taxe ne pèse pas sur la croissance, et qu'il est suffisamment efficace” a assuré le commissaire. Le dirigeant européen n'est pas encore acquis à la cause d'une taxe Google européenne à la française.

“ C'est bien qu'il y ait cette réflexion en France, mais nous ne voulons pas précipiter les conclusions.Nous devons prendre le temps de la réflexion" a-t-il assuré.

Selon la ministre Fleur Pellerin, sur le départ pour une tournée européenne pour défendre ses idées sur le numérique, la France aurait néanmoins des soutiens au sein des 27 autres pays sur le sujet.

Rendez-vous au Conseil européen les 23 et 24 octobre pour voir si la France parvient à imposer son agenda en matière de fiscalité numérique.