La nouvelle constitution hongroise passe entre les mailles du filet à Bruxelles

Hier (29 mars), une présentation de l'ébauche de la nouvelle constitution hongroise au Parlement européen a rencontré relativement peu d'opposition, les organisateurs issus des partis de centre-droit au pouvoir ayant bénéficié de l'absence des eurodéputés socialistes.

La réunion interne du groupe des Socialistes et Démocrates de centre-gauche à Athènes ainsi que l’absence des libéraux hongrois au Parlement depuis les dernières élections européennes ont permis à la constitution hongroise d’éviter les critiques qui étaient prévues de la part des eurodéputés.

L’eurodéputé du Fidesz József Szájer, vice-président du Parti populaire européen et président d’un groupe de trois parlementaires qui ont rédigé l’ébauche de la nouvelle constitution hongroise, a présidé la séance en donnant surtout la parole aux partisans du texte.

Le contenu d'une constitution nationale ne relève en aucun cas de la compétence du Parlement européen, mais comme l’a affirmé l’eurodéputée Cecilia Wikström (Alliance des Libéraux et Démocrates pour l’Europe ; Suède), il s'agit d'une question de valeurs communes qui devait être discutée par l’assemblée européenne.

L’eurodéputé Lajos Bokros, le seul eurodéputé hongrois à critiquer la constitution proposée s’est plaint que M. Szájer avait fait semblant de ne pas le voir demander la parole pendant longtemps.

M. Bokros, qui fait partie du parti hongrois Magyar Demokrata Fórum, affilié au groupe des Conservateurs et Réformistes européens, a effectivement levé la main pendant un long moment dans la salle de réunion à moitié vide avant d’être autorisé à prendre brièvement la parole.

M. Bokros a signalé que László Sólyom, premier président de la Cour constitutionnelle et ancien président hongrois, Péter Paczolay, président actuel de la Cour constitutionnelle, András Baka, président de la Cour suprême, János Kis, ancien président des libéraux hongrois, et Ern? Kállai, médiateur pour les droits des minorités ethniques nationales, avaient tous critiqué le texte de la constitution, l’accusant de violer sérieusement l’Etat de droit et la démocratie en Hongrie.

L’Etat est actuellement en phase de réorganisation, alors qu’on démantèle le système d’équilibre, a affirmé M. Bokros.

Mais l’attaque la plus courageuse est venue de l’eurodéputé Sarah Ludford (ALDE, Royaume-Uni), qui a remis en cause le texte sur toute une série d’éléments.

Mme Ludford a déclaré qu'en tant que libérale, elle considère que « ce n'est pas une constitution libérale ». Elle a exprimé ses inquiétudes concernant ce qu'elle a qualifié de revendications « irrédentistes » et « très dangereuses » dans l'ébauche de la constitution s'agissant de la protection des Hongrois à l'étranger.

Elle a également expliqué que la définition de la famille en tant qu'union entre un homme et une femme ne semblait pas représenter la vie moderne et que la volonté de protéger les fœtus revenait à interdire l'avortement. Mme Ludford a également souligné que dans le texte sur la discrimination, le projet de constitution avait omis de mentionner la discrimination sexuelle.

Pour la Baronne Ludford, il serait « sérieusement discutable » d'autoriser les parents à voter aux élections au nom de leurs enfants mineurs, et ce également pour les élections européennes, ce que propose l'ébauche de constitution.

A en juger par les réponses formulées par les eurodéputés József Szájer et György Schöpflin du Fidesz, l’information majeure est que cette nouveauté en particulier s’est attirée des critiques au sein de la majorité parlementaire Fidesz/KNDP et qu'elle a été abandonnée.

Concernant le soi-disant « irrédentisme », M. Szájer a insisté sur le fait que le texte proposé n'était pas différent de l'actuelle constitution. Pour la définition de la famille, il a dit qu'elle était issue d'une récente décision de la Cour constitutionnelle. Sur les droits du fœtus, il a précisé que le texte n'interdisait pas l'avortement mais qu'il obligeait « l'Etat à créer des institutions ».

Même si le Fidesz est affilié au Parti populaire européen, Elmar Brok, un éminent eurodéputé allemand du groupe PPE a lui aussi émis des critiques quant aux compétences limitées de la Cour constitutionnelle envisagée dans le projet de constitution. La Hongrie a récemment fait passer des lois fiscales rétroactives qui ont porté préjudice à des entreprises allemandes opérant dans le pays.

En outre, il est ressorti de la discussion que la Commission de Venise du Conseil de l'Europe, un organe spécialisé indépendant mis sur pied pour apporter une aide constitutionnelle d'urgence à l'Europe centrale et orientale, émettrait un avis sur le projet de constitution, sans doute après son adoption.