La proposition de l’UE sur les fuites de méthane inquiète l’industrie pétrolière et gazière
Les producteurs de pétrole et de gaz ont averti que la proposition de règlement de l’UE sur le méthane serait impossible à mettre en œuvre dans sa forme actuelle, notamment la proposition concernant la réduction des fuites de méthane dues aux combustibles fossiles.
Les producteurs de pétrole et de gaz ont averti que la proposition de règlement de l’UE sur le méthane serait impossible à mettre en œuvre dans sa forme actuelle, notamment la proposition concernant la réduction des fuites de méthane dues aux combustibles fossiles, sur laquelle les législateurs européens sont sur le point de s’accorder.
Le méthane est un gaz qui peut s’échapper des infrastructures destinées aux combustibles fossiles lors de leur extraction, de leur transport ou de leur stockage. Il a un pouvoir de réchauffement 80 fois supérieur à celui du CO2 au cours des 20 premières années qui suivent son émission.
Proposé en décembre 2021, le règlement de l’UE vise à réduire les émissions de méthane dans le secteur de l’énergie et oblige l’industrie à détecter et à réparer les fuites de ce gaz.
Des représentants des 27 États membres de l’UE et du Parlement européen se réuniront à Bruxelles mardi (14 novembre) pour un cycle de négociations potentiellement décisif afin de finaliser ces nouvelles règles.
Cependant, l’Association internationale des producteurs de pétrole et de gaz (IOGP) s’est déclarée « extrêmement préoccupée » par la règlementation envisagée, affirmant que certaines exigences de la proposition « s’appuient sur des technologies qui n’existent pas ».
« Le règlement de l’UE sur le méthane risque d’être impossible à mettre en œuvre par l’industrie européenne du pétrole et du gaz en raison de certaines exigences déconnectées de la réalité», a déclaré Nareg Terzian, responsable de la stratégie et de la communication pour l’IOGP Europe.
Les militants écologistes ne semblent pas partager cet avis.
« En tant que premier importateur mondial de gaz naturel, l’UE ne peut plus externaliser la pollution tout en revendiquant un rôle de leader en matière d’action en faveur du climat », prévient la division européenne du Environmental Defense Fund (EDF), une organisation non gouvernementale agissant dans le domaine de la protection de l’environnement basée aux États-Unis.
« Parce qu’il reste moins longtemps dans l’atmosphère, la réduction des émissions de méthane est l’un des moyens les plus rapides et les plus efficaces de ralentir le réchauffement de la planète et de stabiliser notre climat. Mais nous devons agir maintenant », a déclaré l’EDF.
Questions en suspens : importations et réparations
Les négociations de mardi soir se concentreront sur certaines questions restées en suspens, telles que la lutte contre les émissions de méthane provenant des importations de pétrole et de gaz et la réparation des fuites dans les infrastructures.
Toutefois, le seuil proposé pour la détection et la réparation des fuites, suggéré par le Parlement européen, est « disproportionné et absurde », a averti M. Terzian.
Le Parlement estime que les réparations doivent être entreprises dès que les fuites de méthane atteignent 1 gramme par heure (ou 50 ppm), un seuil dix fois plus strict que la proposition initiale de la Commission européenne.
Les États membres ont pour leur part demandé une réduction des ambitions par rapport à la proposition de l’exécutif, proposant des fourchettes allant de 1 à 100 grammes.
Les deux parties sont en désaccord sur les seuils souterrains et subaquatiques, le Parlement étant trois fois plus ambitieux que les gouvernements nationaux sur ce point.
Parlement et Conseil de l’UE doivent se mettre d’accord sur un texte identique avant que la loi puisse être approuvée.
Il reste également des détails délicats à régler, comme la distance entre les capteurs et les fuites potentielles ou les spécifications des systèmes de détection des fuites, qui pourraient déterminer la forme finale du règlement de l’UE sur le méthane.
Les Vingt-Sept souhaitent que les détecteurs soient placés « aussi près que possible » des fuites en surface, tandis que les fuites souterraines doivent être détectées dès que le méthane atteint l’air. Pour toutes les autres installations, comme les forages sous les fonds marins, les gouvernements nationaux recommandent d’utiliser les « meilleurs systèmes techniques disponibles ».
Cela correspond aux demandes de l’industrie. Les obligations plus strictes en matière de suivi sous-marin, proposées par le Parlement européen, devraient être supprimées « parce qu’il n’existe pas de technologies permettant de quantifier les fuites dans un environnement sous-marin de manière cohérente », insiste l’IOGP.
La proposition de règlement de l’UE s’attaque également au torchage (flaring) — qui consiste à brûler le gaz et de facto à le rejeter dans l’atmosphère — et à la ventilation (venting) — son rejet dans l’atmosphère dans être brûlé.
En outre, les pays de l’UE demandent aux entreprises d’atteindre une efficacité de 99 % en matière de torchage, contre 98 % aujourd’hui.
Le Parlement européen souhaitait rendre cette augmentation de l’efficacité obligatoire à partir de 2026, en obligeant les producteurs à remplacer toutes les pièces nécessaires à leurs activités. Cette proposition a été rejetée par les capitales, qui estiment que la mise à niveau des pièces de rechange devrait suffire.
Selon l’IOGP, porter l’efficacité à 99 % nécessiterait « le remplacement de nombreuses torchères », ce qui « conduirait très probablement à un impact environnemental négatif net ».
Importations
Les règles de l’UE sur les fuites de méthane provenant du pétrole et du gaz importés, un problème courant dans des pays comme la Russie, l’Ukraine ou l’Azerbaïdjan dont les infrastructures sont vieillissantes, constituent un enjeu majeur des négociations.
Deux questions principales se posent : comment suivre au mieux les émissions de méthane associées aux importations d’énergie et quand sévir contre les principaux responsables de ces fuites.
Selon l’Agence internationale de l’énergie (AIE), la réparation des fuites dans les infrastructures est économiquement rentable. Elle estime que 260 milliards de mètres cubes de gaz ont ainsi été gaspillés en 2021, soit près de la moitié du marché mondial du gaz naturel liquéfié (GNL), à un moment où le monde faisait face à une pénurie d’énergie.
« L’empreinte méthane externe de l’Union européenne est jusqu’à 8 fois supérieure à ses émissions internes et, pire encore, nous savons, grâce à des études scientifiques que, dans la plupart des cas, les émissions sont sous-estimées », a ajouté l’EDF.
Cependant, la crise énergétique de 2022 causée par la guerre russe en Ukraine est encore dans les esprits, et les États membres hésitent à imposer des sanctions aux pays exportateurs de gaz qui offrent une alternative au gaz russe.
Le Parlement souhaite que les normes strictes de déclaration soient limitées au cadre du partenariat OGM 2.0 (Oil & Gas Methane Partnership 2.0) — le programme phare de suivi des émissions de méthane de l’ONU, qui compte de nombreuses entreprises européennes parmi ses membres.
L’industrie demande que cette exigence soit assouplie, une position similaire à celles adoptées par les pays représentés au Conseil de l’UE.
En ce qui concerne la réduction des émissions, le Conseil et le Parlement s’accordent à dire que les seuils de fuite de méthane devraient être basés sur des données déjà enregistrées.
Cependant, la date d’entrée en vigueur de ces dispositions est encore sujette à débat. Les contrats pétroliers et gaziers sont souvent conclus pour des décennies, comme ceux passés par les compagnies autrichiennes avec Moscou, qui obligent Vienne à recevoir des livraisons de gaz russe jusqu’en 2040.
Le Parlement souhaite que les normes soient imposées à l’ensemble du pétrole et du gaz exportés dans l’UE à partir de 2027. Les pays de l’UE visent le début des années 2030 pour les contrats conclus après l’entrée en vigueur de la loi, une position similaire aux demandes de l’IOGP.
L’Espagne, qui occupe actuellement la présidence tournante du Conseil de l’UE, où sont réunis les ministres des États membres, a présenté un amendement de compromis pour éviter d’édulcorer complètement la loi.
Dans le document, consulté par Euractiv, Madrid a exhorté les capitales à céder sur le calendrier et à ajouter une disposition spéciale permettant à l’UE de bloquer les importations de combustibles fossiles lors de certains « évènements » résultant en de fortes émissions, comme les explosions de pipelines.
« La présidence accueillerait favorablement les conseils du Coreper [Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres] sur toute flexibilité à cet égard ou toute solution alternative pour un compromis avec le Parlement », peut-on lire dans le document.
> Consultez le document de la présidence espagnole ci-dessous (en anglais) :
[Édité par Anne-Sophie Gayet]
