La réforme de l’audit taclée par les professionnels français
La Commission européenne veut obliger les entreprises à changer d’auditeur tous les sept ans pour créer un marché plus concurrentiel. Pour les professionnels, cette rotation aura l’effet inverse.
La Commission européenne veut obliger les entreprises à changer d’auditeur tous les sept ans pour créer un marché plus concurrentiel. Pour les professionnels, cette rotation aura l’effet inverse.
La Commission européenne a proposé, en novembre 2011, une réforme des règles régissant l’audit en Europe pour améliorer sa qualité et son indépendance.
Selon le commissaire au Marché intérieur Michel Barnier, la réussite du projet passera par un changement de la structure du marché de l’audit, très concentré dans certains pays. Peu d’entreprises, souvent les plus grandes appelées « Big Four » (KPMG, Deloitte, Pricewatehousecoopers et Ernst Young), se partagent le marché.
Bruxelles veut voir de nouveaux acteurs émerger pour renforcer la concurrence et l’indépendance des auditeurs vis-à-vis des structures contrôlées.
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Rotation et appel d’offres
L’exécutif européen propose tout d’abord d’imposer aux entreprises les plus importantes (entité d’intérêt public) de changer d’auditeur tous les six ans. A la fin d’un mandat, les entreprises seraient contraintes d’organiser un appel d’offres pour trouver le prochain prestataire.
« Les propositions présentées aujourd’hui s’attaquent aux faiblesses actuelles du marché européen de l’audit, en éliminant les conflits d’intérêts, en garantissant l’indépendance et une surveillance stricte et en renforçant la diversité sur un marché trop concentré, particulièrement au niveau de son segment supérieur », a déclaré Michel Barnier, lors de la présentation des textes en novembre 2011.
Mesures inefficaces et dangereuses
En France, la profession critique ces mesures. Elles seront « inefficaces », voir « contreproductives », ont fait savoir les compagnies régionales des commissaires aux comptes (CRCC) de Paris et Versailles, lundi 25 juin.
Pour le Président de la CRCC de Versailles Yves Nicolas, l’appel d’offres obligatoire entraînera forcement une baisse des coûts, voire un « cassage des prix », qui aura un effet négatif sur la qualité. « Si vous avez des coûts bas, vous ne pouvez pas, à terme, avoir la même qualité de travail en tant que commissaire aux comptes », a-t-il expliqué.
Même constat négatif sur le principe de rotation des cabinets : au lieu de diversifier le marché de l’audit, il entraînerait sa concentration, affirment les organisations professionnelles françaises.
Pour les cabinets de petite et de moyenne taille, les coûts pour répondre à un appel d’offres sont souvent trop élevés, et les grands cabinets bénéficient d’un avantage compétitif lié à leur renommée, explique Eric Seyvos, président de l’organisation « Option initiatives Audit », qui regroupe une centaine d’entreprises d’audits françaises et étrangères.
Le Président de la compagnie nationale des commissaires aux comptes Claude Cazes sonne la sonnette d’alarme. « C’est la mesure numéro un à combattre », estime-t-il.
L’Italie est le seul pays en Europe à imposer, depuis 1974, la rotation des cabinets. Et le marché n’est pourtant pas moins concentré que dans d’autres États, rappellent les organisations professionnelles françaises.
La Commission reconnaît la situation mais la juge peu significative. Le principe de rotation des cabinets, combiné à un appel d’offres obligatoire, fera profiter les entreprises d’un plus grand choix d’auditeurs, et aura un impact positif sur la structure du marché, prédit-elle dans une étude d’impact.
Le modèle français exemplaire ?
Les professionnels français estiment en revanche que d’autres mesures de la réforme, comme le principe du « co-audit », devraient être renforcées. Il consiste à imposer aux entreprises un contrôle effectué conjointement par deux auditeurs distincts. Ce modèle, qui existe surtout en France et, dans une moindre mesure en Suède, au Danemark et en Autriche, a fait ses preuves, affirment les professionnels.
Selon les organisations professionnelles, le « double regard » sur les comptes des entreprises renforce la qualité du contrôle. Et les coûts ne sont pas plus élevés, indique une étude faite par la profession.
Pour la Commission européenne, le débat sur les coûts et les bénéfices du co-audit n’est pourtant pas clos. Des analyses complémentaires sont nécessaires avant de le rendre obligatoire, estime-t-elle.
Initialement, un co-audit obligatoire figurait dans la réforme. Mais très peu de temps avant la publication des textes, l’exécutif européen a décidé de se contenter d’une mesure d’incitation. Les entreprises qui se soumettent à un contrôle conjoint par deux auditeurs disposeront d’un délai supplémentaire de trois ans avant de devoir changer de prestataire.
Mais, pour les professionnels, cette incitation est insuffisante. Le groupe de pression « Option initiatives Audit » souhaiterait voir le co-audit « élevé au rang de principe », et « inscrit en tant que telle dans la directive et le règlement ».
Au Parlement, le projet de rapport de l’eurodéputé britannique Sajjad Karim (ECR) sera débattu lors de la prochaine réunion de la commission des Affaires juridiques, le 9 juillet à Bruxelles.
