La réforme de la pêche passée à la moulinette par les États

Après 20 heures de négociations, les États se sont mis d’accord sur les grandes lignes de la réforme de la politique européenne de la pêche. Les ambitions de la Commission ont été revues à la baisse, ce qui a profité aux positions françaises.

Il aura fallu toute la journée du 12 juin et la majeure partie de la nuit aux Vingt-Sept pays de l’UE pour détricoter dans les détails les propositions de réforme du secteur de la pêche, proposées en juillet 2011 par l’exécutif européen.

>>> Lire l’article publié en juillet 2011 : « La réforme de la pêche s’annonce houleuse »

Les États ont bataillé ferme pour obtenir ce qu’ils voulaient, c’est-à-dire des critères environnementaux moins stricts et une plus large marge de manœuvre dans la mise en place au plan nationale. La commissaire européenne en charge du dossier, Maria Damanaki l’a reconnu lors de la conférence de presse qui s’est déroulée à 4h30 du matin le 13 juin : « Notre proposition était plus ambitieuse ».

La ministre danoise de la pêche Mette Gjerskov, dont le pays assure la présidence de l’UE, s’est montrée relativement optimiste malgré tout. Après « de longues et dures négociations » l’Europe se dirige bel et bien vers «une pêche durable », a-t-elle indiqué. 

Système volontaire

L’accord politique finalisé dans la nuit du 12 au 13 juin acte l’interdiction des rejets à la mer de toutes les prises, comme le souhaitait Maria Damanaki. Mais les États ont obtenu qu’elle se fasse graduellement, au moins jusqu’en 2018 pour l’Atlantique, et 2019 pour la Méditerranée.

Egalement proposée par Bruxelles, la date butoir pour régénérer les stocks a été repoussée. Elle a bien été fixée à 2015 mais uniquement dans les zones de pêche «où cela est possible », et reporté à 2020 pour les autres.

Pour réduire la taille de la flotte sans que l’UE n’ait à mettre la main à la poche, la Commission avait imaginé que les marins pêcheurs pourraient devenir propriétaires de leurs quotas de prise et pourraient les revendre à leur guise.

Arguant d’un risque de « privatisation » des mers et de la concentration des quotas entre les mains des plus gros industriels, de nombreux États dont la France ont obtenu que ce système soient mis en place de façon « volontaire ».

Légère régionalisation

Maria Damanaki a été également obligé de reculer aussi sur la suppression des aides à la flotte. Les discussions budgétaires sur le Fonds européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche pour la période 2014-2020 débuteront en octobre prochain.

La gouvernance de la PCP, jugée trop centralisée par les acteurs du secteur, sera revue au profit d’une plus grande régionalisation. L’accord n’entre pas dans les détails, si ce n’est que « le compromis introduit aussi un modèle alternatif de régionalisation dans lequel les États membres adoptent des mesures nationales via une coopération nationale ».

La création de deux nouveaux conseils consultatifs régionaux a été actée pour la Mer noire et les régions ultrapériphériques de l’UE. Mais le texte ne donne aucune précision sur le renforcement de leur pouvoir, qui constitue pourtant une vieille demande des professionnels de la pêche.

Position française ambiguë

Dans un communiqué de presse aux accents victorieux, le nouveau ministre français en charge du dossier, Frédéric Cuvillier s’est réjouit que « nombre de propositions faites par la France » aient été reprises. Dans le cas du report de la date butoir pour la mise en place de la régénération des stocks, Paris a bataillé ferme, à l’instar de ce qu’avait fait le gouvernement précédent.

Selon une source diplomatique, la position française a mis un peu de temps à être clarifiée. « Vers 3h du matin, le ministre a demandé une pause pour pouvoir appeler Paris (…) mais lors des déclarations finales, on ne savait pas s’il était pour ou contre le texte ».

Selon cette source proche du dossier, le paragraphe sur les rejets reste difficilement acceptable. « La France aurait préféré une déclaration de bonnes intentions, sans date ».

Dans son communiqué, Frédéric Cuvillier, originaire de Boulogne-sur-Mer dans le Nord Pas-de-Calais, un important port de pêche, insiste sur le fait que « le principe d’un pourcentage minimum de rejets autorisés a été retenu » et rappelle que le principe de l’ajustement à la hausse des quotas a aussi été inclus.

Opposition des Verts

Pour l’eurodéputé UMP Alain Cadec c’est, en revanche, « une très mauvaise nouvelle  de voir que les États membres soutiennent ce principe [l’interdiction des rejets] irréaliste et inapplicable ! ». Ramener toutes les prises à terre nécessiterait en effet de renouveler une bonne partie de la flotte française et de trouver des débouchés pour les poissons non commercialisables.

A l’inverse, Europe Ecologie Les Verts, alliée du gouvernement socialiste, estime que « les ministres fuient face aux enjeux considérables d’une réforme indispensable à la politique de la Pêche ».

Pour l’organisation de défense de l’environnement Greenpeace, les ministres européens ont raté une « occasion pour se mettre d’accord sur une Politique Commune de la Pêche (PCP) qui mettrait fin à la surpêche des océans ».

Conseil divisé

Le texte final constitue un « accord politique » mais ne recueille en rien l’unanimité des États membres. Les Pays-Bas et la Suède ont refusé de le soutenir. Les deux pays considèrent que les mesures pour réduire la taille de la flotte de pêche européenne sont insuffisantes.

Malte, le Portugal et la Slovénie ont rejeté le document qui accorde, selon eux, trop d’importance aux critères environnementaux.

Divisés, les États vont désormais entamer les négociations avec le Parlement, qui affine encore ses positions. Lors de la conférence de presse du 13 juin au matin, Maria Damanaki n’a pas caché son intention de s’appuyer sur le Parlement pour essayer de contre carrer le point de vue des États.