La réforme de la politique commune de la pêche en eaux troubles

Lundi 21 avril, la consultation publique sur les résultats de la politique commune de la pêche (PCP) de l’UE, révisée pour la dernière fois en 2013, s’est achevée dans un climat de divisions entre les acteurs du secteur, les législateurs et les ONG sur la question.

La consultation lancée par la Commission a pour objectif de donner un aperçu des résultats obtenus grâce à la PCP politique au cours de la dernière décennie. Elle s’est achevée lundi avec environ 200 contributions, dont plus de la moitié en provenance d’Espagne.

La prochaine étape sera l’évaluation officielle, attendue pour le début de l’année 2026.

Il y a deux ans, l’exécutif européen avait déjà procédé à une évaluation approfondie de la politique commune de la pêche. Cette analyse avait permis de souligner les avancées réalisées en matière de reconstitution des stocks halieutiques fragiles, tout en révélant des faiblesses notables dans l’application de certaines mesures.

À l’époque, les représentants de la filière avaient regretté une « occasion manquée » de réformer une politique jugée trop rigide, notamment sur le plan environnemental. Il reste à déterminer si la Commission saisira cette nouvelle occasion pour rouvrir le dossier législatif.

Certains estiment que la PCP, en vigueur depuis douze ans, conserve un potentiel important. C’est pourquoi pour Oceana, la plus grande ONG internationale de conservation des océans, il serait plus judicieux de renforcer la responsabilité juridique des États membres, plutôt que de « perdre un temps précieux à réformer » le texte existant.

« Les défis actuels en matière de gestion de la pêche découlent d’une mauvaise mise en œuvre par les États membres, et non de lacunes dans la politique elle-même », affirme le groupe dans un communiqué de presse.

Mais pour d’autres, la dernière réforme des règles commence à dater sérieusement.

« La PCP ne tient même pas compte du Brexit », souligne Daniel Voces, directeur d’Europêche, qui représente les organisations nationales d’entreprises de pêche de l’UE. Il évoque également des bouleversements majeurs, comme la prolifération des zones marines protégées et l’essor des énergies renouvelables en mer.

L’obligation de débarquement, imposée par la PCP pour limiter le gaspillage lié au rejet en mer des prises non désirées, reste l’un des points de friction majeurs pour les professionnels du secteur.

L’appel d’Europêche à une réforme en profondeur a trouvé un large écho au Parlement européen, qui a soutenu l’année dernière deux rapports du Parti populaire européen (PPE) exhortant la Commission à alléger certaines restrictions environnementales, en privilégiant une approche axée sur la compétitivité.

Aujourd’hui, le groupe parlementaire de centre droit — plus grand groupe au Parlement européen — reste déterminé à faire avancer la réforme.

« La PCP doit être révisée de toute urgence pour s’adapter aux nouveaux défis », a confié à Euractiv Gabriel Mato, eurodéputé espagnol et coordinateur du PPE pour la pêche. Il a également mis en garde contre les problèmes liés au renouvellement générationnel et à la décarbonation de la flotte de navires de pêche.

Il plaide pour que Bruxelles lève le « tabou » autour du financement public de nouveaux navires et reconsidère les limitations de taille. Selon lui, des bateaux plus grands ne signifient pas forcément une pêche plus intensive, mais peuvent au contraire être plus durables.

Actuellement, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui finance la PCP, limite son soutien aux navires de moins de 24 mètres et n’autorise pas le financement de nouvelles constructions.

L’Espagne, tout comme la France et l’Italie, a toujours été très favorable à un assouplissement des restrictions en matière d’investissement dans les capacités de pêche.

De son côté, la Commission ne semble toutefois pas envisager une refonte radicale de la PCP.

Interrogé par Euractiv pour savoir si la réforme suivrait l’évaluation, le commissaire à la Pêche et aux Océans, Kóstas Kadís, s’est montré évasif. Il a préféré insister sur la nécessité de simplifier et de remédier aux « faiblesses » du cadre actuel.

[Édité par Anne-Sophie Gayet]